Ce jeudi 1er octobre 2026, une proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes fait son entrée dans l’hémicycle. Soixante-neuf articles qui touchent plusieurs secteurs dans lesquelles s’exercent ces violences : la justice, la police, la santé, l’éducation, l’enfance etc. Un texte ambitieux pour certaines associations, insuffisant pour d’autres, et qui s’inspire de recommandations déjà formulées depuis 2024 par plusieurs organisations féministes.

C’est l’enlèvement, le viol et l’assassinat de Lyhanna, 11 ans, en juin 2026 qui a permis de remettre ce texte à l’agenda politique en France. L’affaire, qui avait suscité une vive émotion dans le pays et entrainé des mobilisations devant les tribunaux, avait permis de révéler les failles importantes dans le traitement des plaintes déposées pour violences sexuelles.

« C’est la première fois qu’on va apporter une réponse globale à la question des violences sexistes et sexuelles dans le pays, avec notamment des mesures qui s’attaquent à la justice, pour qu’elle s’adapte enfin à la spécificité de ces violences », se réjouit Laura Slimani, directrice de projet à la Fondation des femmes.

L’organisation féministe porte ce projet de loi intégrale depuis 2024. Avec d’autres associations de terrains, regroupées en sein de la Coalition féministe et enfantiste loi intégrale, elle avait élaboré 140 propositions pour venir à bout de ce fléau. Soixante-sept de leurs mesures ont été reprises dans le texte débattu dans l’hémicycle.

Une justice spécialisée

Chaque tribunal judiciaire devra désormais compter dans ses effectifs des magistrats spécialement formés sur ces questions. Un socle minimal d’actes d’enquête à réaliser deviendra aussi obligatoire. (...)

Côté police, des unités spécialisées seront créées dans les commissariats, composées d’agents des forces de l’ordre formés spécifiquement au recueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. Un point avec lequel le ministère de l’Intérieur n’est pas d’accord. Le gouvernement a déposé un amendement afin de privilégier le principe du guichet unique, quitte à former tous les agents de police. (...)

Inceste, enfance et prescription

L’infraction spécifique de l’inceste fera aussi son entrée dans le code pénal. Pour la première fois également, l’inceste entre cousins, qui représente un cas sur cinq, sera pris en compte. Le texte va aussi plus loin dans la répression de ces violences en proposant un délai de prescription glissant. Il peut s’allonger si l’auteur commet de nouveaux actes d’atteintes sexuelles.

En plus du questionnaire distribué à l’école depuis cette année, un entretien oral entre un élève et un professionnel est prévu afin de détecter les violences dont il pourrait être victime. Cette mesure est demandée depuis plusieurs années par la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Si la mesure était obligatoire dans le texte d’origine, elle a été rendue facultative lors de son examen en commission spéciale à l’Assemblée, car jugée difficilement réalisable pour les établissements. (...)

Aide aux victimes

Plusieurs dispositions visent à mieux accompagner les victimes dans leur parcours de reconstruction. (...)

Les trous dans la raquette

Pourtant, d’autres associations de terrains qui accompagnent elles aussi des victimes de violences pointent du doigt les lacunes de ce texte. « ​​​​​​​Ce projet ne s’attaque pas du tout aux causes profondes des violences de genre, regrette Emmanuelle, membre du collectif #NousToutes. Pour nous, les violences sexuelles et sexistes s’inscrivent dans un continuum de violences qui vont de l’outrage sexiste jusqu’aux féminicides, en passant par les violences sexuelles, physiques, psychologiques et économiques. »

Elle déplore notamment le petit nombre de mesures préventives, seules capables de s’attaquer aux causes profondes des violences. (...)

Médecins du monde, Acceptess-T, la Fédération Parapluie Rouge ou encore l’Inter LGBT déplorent aussi le peu de place accordé aux personnes les plus vulnérables. « ​​​​​​​Les femmes en situation de handicap, les femmes étrangères et les personnes LGBT, surexposées aux violences, ne sont guère prise en compte dans ce texte », lit-on dans leur communiqué commun.
Les femmes étrangères mises de côté ?

Si plusieurs dispositions ont été ajoutées en commission spéciale pour protéger les femmes étrangères, la Cimade (acronyme de Comité inter-mouvements auprès des évacués) redoute qu’elles soient supprimées lors des débats à l’Assemblée. Le texte qui va être étudié interdit aux autorités de délivrer des OQTF (obligations de quitter le territoire français) à une victime étrangère venue déposer plainte, et garantit l’octroi d’un titre de séjour de deux ans avec autorisation de travail pendant la procédure.

« Des amendements de suppression sont en préparation et le gouvernement y oppose encore ses réticences, alerte l’association. Près de 70% des femmes que la Cimade accueillent dans ses permanences perdent leur titre de séjour lorsqu’elle quitte un conjoint violent car leur séjour dépend du couple. » D’où l’importance de garantir l’accès à un titre autonome.

Un manque de moyens (...)

Au début de la semaine, le planning familial annonçait qu’une de leur antenne disparaissait tous les six mois à cause de subventions supprimées. (...)

Point d’interrogation sur le budget (...)