Gérald Darmanin admet des "problèmes structurels" au sein des forces de l’ordre

France24

Article mis en ligne le 2 décembre 2020

dernière modification le 1er décembre 2020

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a reconnu lundi, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, qu’il existait "peut-être" des "problèmes structurels" au sein de la police. Ses propos interviennent en pleine fronde contre l’article 24, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des forces de l’ordre et alors que plusieurs affaires de violences policières ont indigné le pays. (...)

Il a présenté les "sept péchés capitaux" de l’institution, ainsi que ses propositions de réforme pour s’y attaquer et tenter de répondre à la crise provoquée par une multiplication des violences policières. Une réponse à la demande du président Emmanuel Macron, vendredi 27 novembre, de "réaffirmer le lien de confiance qui doit naturellement exister entre les Français et ceux qui les protègent et pour lutter plus efficacement contre toutes les discriminations".

Le chef de l’État avait fait la même demande à son prédécesseur, Christophe Castaner, qui avait présenté un plan en ce sens en juin. Mais, face à une bronca des policiers, il avait été évincé du gouvernement un mois plus tard, à la faveur du remaniement.

Les forces de l’ordre sont pointées du doigt après de nombreux actes commis par les policiers, comme le passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler – des actes "inqualifiables", selon M. Darmanin. Il a également a estimé que "les individualités ne sont pas un tout", en prévenant qu’il "ne supporterait pas qu’on porte atteinte à l’institution de la police et de la gendarmerie".

"Pourquoi ces actes ?, a-t-il poursuivi, sans doute à cause des comportements individuels, peut-être aussi des problèmes structurels qui ne datent pas d’hier". (...)

"Les 7 péchés capitaux" de la police, selon place Beauvau

Lundi, Gérald Darmanin a listé ses propositions en les présentant comme "les sept péchés capitaux" :

Premier péché : "la formation initiale" qui doit être "plus importante. (...)

Deuxième péché : l’encadrement. "Une des difficultés est qu’il n’y a pas assez de chefs, de sous-chefs présents dans la rue (...)

Troisième et quatrième péchés : des moyens supplémentaires. (...)

Cinquième péché : L’inspection générale de la police nationale (IGPN). Gérald Darmanin a rappelé que "tout corps a son inspection". L’IGPN "est à la fois un service d’inspection et un service d’enquête judiciaire". Il a estimé que s’il devait y avoir une réforme, elle devrait porter sur l’obligation d’appliquer les "préconisations de sanctions administratives" formulées par l’IGPN. (...)

Pour autant, il s’est dit prêt "à tout regarder", c’est-à-dire à mettre une personnalité indépendante à sa tête.

Sixième problème : le sous dimensionnement des effectifs de maintien de l’ordre. (...)

Septième péché : le lien avec la population. Le ministre "ne partage profondément pas" l’idée selon laquelle il y aurait "un divorce entre la police et la population". (...)

Environ 200 propositions déjà dans le livre blanc de la sécurité (...)

Ce livre blanc, qui a demandé un an de travail, compte environ 200 propositions concernant le recrutement des policiers, leur formation, leur plan de carrière, mais aussi une nouvelle répartition territoriale entre police et gendarmerie ou des regroupements de structures entre les deux forces. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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