Justice : « la chambre a atteint son point de rupture »

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/Maître Léonine, avocate

Article mis en ligne le 10 décembre 2021

Je représente une des 7 parties à un dossier de concurrence déloyale - pas très propice à des larmes, hein ?

On a déposé nos conclusions dans les temps, il n’y a rien de particulier et on est tous là, prêts à plaider, la date est fixée depuis des mois.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Elle nous avait demandé, très gênée, s’il nous était possible de ne pas plaider trop longtemps, car il y avait beaucoup de dossiers ce jour-là.
Et on avait joué le jeu, parce que comment faire autrement, quand on voit qu’elle va devoir entendre 15 dossiers en quelques heures ?

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Aujourd’hui, c’était à nouveau elle. Je la soupçonne d’être seule dans cette chambre, d’ailleurs.

Compte tenu de l’ampleur du dossier, nous avions demandé une collégiale, c’est à dire que trois juges soient présents à l’audience.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Elle nous a salué et nous a indiqué qu’elle aurait besoin de parler à certaines d’entre nous, qu’il y avait une « difficulté ».

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Et elle avait l’air très ennuyée, je me suis demandée ce qu’elle avait à nous dire.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Elle s’est excusée, nous précisant qu’elle était désolée de ne nous prévenir que maintenant.

Certains d’entre nous venaient de loin, nos déplacements coûtent parfois des honoraires à nos clients, et puis, on avait tous préparé notre dossier pendant plusieurs heures hier.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

En échange, elle nous a proposé une date de renvoi courte, à deux mois, le temps je suppose de reprendre son souffle, en nous promettant cette fois « une collégiale » et puis « 20 minutes chacun pour plaider », en guise de compensation.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Elle nous a proposé d’expliquer la situation à nos clients (qui étaient présents), de prendre le temps de recueillir leur avis, nous a précisé qu’elle nous attendait.

On est donc sortis avec eux, devant la salle.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Oh, on aurait pu être en colère : nos clients étaient là, ils attendent cette date depuis des mois, on a bossé comme des dingues, personne ne nous a prévenu, mais même pas… on était juste dépités et très ennuyés pour elle, et puis pour la Justice.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Elle ne peut juste pas prendre ce dossier.

Parce qu’il est un peu gros (et en vrai, même pas tant que ça non plus).

Pour moi, en matière civile/commerciale, un magistrat qui avoue son épuisement, qui parle de « point de rupture », c’est une première.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

et j’espère qu’elle a bien compris combien on était désolés pour elle, plus encore que pour nos clients ou pour nous.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Ça fait beaucoup de mots, pour vous parler d’un dossier renvoyé, mais je ressens encore ce malaise, trois heures plus tard : ça fait des années qu’on dit que la justice va mal, qu’on râle.

— Maître Léonine (@AvocatavecunE) December 9, 2021

Sur cette illustration, annotez sur le rocher le mot « justice », « hôpital », ou « école » et ce une description exacte de mon propos ci-dessus. pic.twitter.com/rDzSozccBg

— Memnet12 (@Memnet12) December 9, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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