La dérive du maintien de l'ordre en France

Syndicat de la Magistrature

La dérive du maintien de l’ordre en France

Article mis en ligne le 13 décembre 2020

(...) Compte tenu de l’importance de la thématique du maintien de l’ordre et de ses implications sur le terrain des libertés de manifestation et d’expression collective, mais également au vu du « réveil » du débat public - certes focalisé sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale - autour de la problématique des violences policières, nous avons fait le choix d’essayer de prendre du temps de réflexion pour produire une analyse détaillée, que vous pourrez trouver ici, sur ce sujet du maintien de l’ordre « à la française ».

La mécanique répressive du maintien de l’ordre est bien installée : réponse proportionnée aux troubles, modération fondée sur l’auto-contrainte, choix du refoulement plutôt que de l’affrontement ne sont plus les principes directeurs de la police des foules déployée ces dernières années.

Les sources de ce maintien de l’ordre brutalisant - plus de mutilations de manifestants depuis 2019 que sur les vingts dernières années selon les experts de l’ONU - peuvent être identifiées à deux niveaux notamment : le sur-armement des forces du maintien de l’ordre d’une part et la consolidation d’une doctrine du contact voire de l’affrontement d’autre part. Ces dispositifs, qui font de la France une exception par rapport aux Etats voisins, sont fondés sur un constat erroné, nourri d’un discours politique selon lequel l’intensité de l’engagement des forces de maintien de l’ordre serait justifiée par l’intensité croissante de la violence des protestataires, qu’aucune statistique ou travail universitaire ne vient étayer.

Par ailleurs, la philosophie dominante a conduit à modifier les priorités que se donne l’Etat : il ne faut pas seulement rétablir l’ordre mais surtout punir - ou plutôt prévenir par la sanction - le désordre, d’où une judiciarisation saisissante du maintien de l’ordre qui se dédouble, en pénétrant l’amont et le cœur de la manifestation, quitte à déployer un droit pénal putatif, à bien des égards dessiné par une législation anti-terroriste multi-facettes. (...)

Manifestement la proposition de loi déposée par des députés de la majorité en janvier dernier, centrée sur la police municipale et la sécurité privée et reprenant plusieurs propositions du rapport Thourot-Fauvergue, n’était pas assez musclée, ou liberticide selon, pour voir l’ancien patron du RAID, Jean-Michel Fauvergue, et d’autres tenants de la surenchère sécuritaire jouer les apprentis sorciers et ainsi proposer une nouvelle version de ce texte intitulé « sécurité globale », qui n’a rien à envier aux meilleures dystopies.

Nous ne rêvons pas, non. Nous vivons bien ces dernières semaines un cauchemar qui ne nous préserve pas de l’effroyable fuite en avant normative des autorités. En cette période troublée et endeuillée, qui exigerait des décideurs publics un sang froid démocratique sans faille, l’Etat de droit est décidément attaqué de toute part par des pyromanes en responsabilité : de la volonté de modification de la Constitution pour contrer « ces pseudo-défenses des libertés individuelles », à la revendication d’un « Guantanamo à la française », en passant par des demandes d’« exonération des lois de la paix » ou « d’une législation de guerre ». Sous état d’urgence terroriste et sanitaire quasi-permanent et alors que les équilibres des lois fondatrices de 1905 (du 9 décembre concernant la séparation des Eglises et de l’Etat) et de 1881 (du 29 juillet sur la liberté de la presse) sont menacés, la majorité parlementaire se plaît - sans consulter la CNIL - à déposer cet énième texte, lequel a pour finalités essentielles d’accroître la surveillance de masse et les pouvoirs des polices locale et privée, au nom du « continuum de la sécurité », doctrine qui a démontré depuis plus de vingt ans qu’elle ne produisait ni cogestion entre les polices, ni proximité avec la population mais répondait au besoin d’extension d’un marché privé de la sécurité très lucratif. (...)

Peu de temps après ce tweet, le journaliste Thomas Clerget a lui-même été interpellé. Il passe la nuit en garde à vue. https://t.co/WbLU7sg3zv

— Sylvain Ernault (@SylvainErnault) December 12, 2020

Pouvez-vous expliquer l’interpellation de cette femme @prefpolice ? https://t.co/W7FmBqkK8K

— Marc Endeweld (@marcendeweld) December 13, 2020

Sauf que le « factieux » « très violent » dont vous parlez ici n’est autre qu’un avocat, interpellé sans motif et relâché quelques heures plus tard.

Votre tweet n’est que la preuve que, sur ordre de la @prefpolice, les forces de l’ordre ont chargé indistinctement la foule. https://t.co/mzR0nNbGh6

— Antton Rouget (@AnttonRouget) December 13, 2020

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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