Les sociétés de sécurité privées prospèrent à mesure que le nombre de migrants augmente

Irin news

Article mis en ligne le 1er avril 2014

dernière modification le 28 mars 2014

JOHANNESBOURG, 14 mars 2014 (IRIN) - Au cours d’une émeute qui a éclaté le mois dernier dans le centre de rétention pour demandeurs d’asile situé hors du territoire australien, sur l’île de Manus, en Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), un migrant a trouvé la mort et plus de 70 autres ont été blessés. Cet évènement a pointé du doigt la sous-traitance de nombreux aspects de la gestion des migrants à des sociétés de sécurité privées.

Si les États ont mis en place une surveillance stricte aux frontières partout dans le monde et ont davantage recours à l’enfermement de migrants, ils se tournent progressivement vers une poignée de multinationales pour remplir des fonctions relevant jusqu’ici de la responsabilité exclusive des pouvoirs publics. Certains critiquent le recours à de telles sociétés pour la gestion des centres de détention, la surveillance aux frontières et l’expulsion des migrants. En effet, il serait ainsi extrêmement difficile d’établir une responsabilité en cas de dysfonctionnement, comme cela a été le cas dans le centre de l’île de Manus, dans la nuit du 17 février.

Les versions diffèrent quant au déroulement des faits cette nuit-là. Plusieurs enquêtes sont en cours, mais les migrants détenus ont soutenu que, lors des troubles, des employés de G4S, le groupe engagé pour diriger le centre, les ont frappés à plusieurs reprises à l’aide d’armes improvisées telles que des pierres et des barres de fer. Selon d’autres témoins, la police locale de PNG, ainsi que des autochtones énervés que l’on aurait laisSi plusieurs pays ont désormais recours à des sociétés privées pour diriger les centres de détention pour migrants, l’Australie est allée bien plus loin en 2012 en délocalisant des centres pour demandeurs d’asile dans deux autres pays. En plus du centre de l’île de Manus en PNG, dont la capacité d’accueil est de 1 100 personnes, il existe un deuxième centre de 1 200 places sur le micro État insulaire de Nauru.

Les accords que l’Australie a conclus avec la PNG et Nauru reposent sur des protocoles d’entente qui ne définissent pas clairement la question de la protection et de la surveillance des migrants en détention. Il est seulement stipulé que « les parties doivent traiter les personnes transférées avec dignité et respect, conformément aux droits de l’homme élémentaires en vigueur ».sés entrer dans l’enceinte, seraient responsables des blessures à la tête qui ont coûté la vie à Reza Berati, un demandeur d’asile iranien de 23 ans. (...)

Une autre société, Mitie Security, vient d’être choisie pour la gestion de deux centres de rétention dans l’ouest de Londres. Or, Mitie Security n’a pas respecté les recommandations de la brigade des pompiers du comté d’Oxford lui demandant d’installer des extincteurs automatiques à eau dans son centre de rétention pour migrants de Campsfield House. D’après les pompiers, cela aurait permis de contenir l’incendie qui s’était déclaré en octobre 2013.

La décision de sous-traiter à des groupes de sécurité privés a souvent pour objectif de faire des économies. Or, selon M. Miller, « rien ne prouve que la privatisation soit plus rentable, contrairement à ce que disent les groupes eux-mêmes ». (...)

Près de la moitié des 11 centres de détention pour migrants du Royaume-Uni sont gérés par des groupes privés, mais les conditions dans ces centres ne sont pas forcément pires que celles des structures gérées par l’État, a affirmé Eiri Ohtani, coordinatrice de Detention Forum – un réseau qui regroupe une trentaine d’ONG autour du problème de la détention des migrants au Royaume-Uni. Les centres sont généralement bien réglementés et encadrés, a-t-elle déclaré à IRIN. Cependant, faisant référence au cas de Jimmy Mubenga et aux accusations d’abus sexuels à Yarl’s Wood, elle a ajouté : « nous avons constaté que le gouvernement n’arrivait pas à faire le lien avec les groupes de sécurité privés en cas de dysfonctionnement au sein de ces derniers ».

En Australie, tous les centres de détention pour migrants sont aux mains de prestataires privés depuis plus d’une décennie. (...)

Pour certains défenseurs des droits des migrants, l’aspect le plus inquiétant est la manière dont la privatisation de la gestion des migrants a aggravé la criminalisation de la migration à l’échelle mondiale. Le Royaume-Uni compte actuellement près de 4 000 lits réservés aux migrants (espaces alloués dans les centres de détention), contre 200 à 300 lits il y a 15 ans. Le pays détient chaque année près de 30 000 demandeurs d’asile et de sans-papiers.

Au cours des 20 dernières années, il y a également eu une augmentation massive des migrants placés en détention aux États-Unis. Le pays dispose actuellement de 34 000 places en établissement fermé, ce qui lui coûte environ 2 milliards de dollars par an. Des sociétés de sécurité privées comme GEO Group et la Corrections Corporation of America (CCA) gèrent près de la moitié de ces places. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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