L’avant projet de loi prévoit la possibilité de création de lieux baptisés « France-Asile « où en plus des services du préfet et de l’OFII, des agents de l’OFPRA seraient présents et où des missions foraines pourraient se tenir.

Lors du débat sur la politique d’immigration, le 6 décembre 2022, le Gouvernement a présenté succinctement les mesures législatives envisagées pour réformer encore une fois le dispositif d’asile. Le texte soumis pour avis au Conseil d’Etat le 19 décembre, a également fait surface.

Réduire le délai d’introduction d’une demande d’asile

L’avant projet de loi prévoit la possibilité de création de lieux baptisés « France-Asile « où en plus des services du préfet et de l’OFII, des agents de l’OFPRA seraient présents et où des missions foraines pourraient se tenir. Cette mesure a pour objectif de supprimer le délai d’introduction d’une demande d’asile auprès de l’OFPRA et par les missions foraines de réduire le délai d’instruction des demandes.

L’origine du délai d’introduction (...)

A quoi sert ce délai aujourd’hui ? La question du récit écrit. (...)

L’utilité du récit écrit (en français) est un sujet de controverse parmi les associations ou même parmi l’OFPRA. (...)

AIDE AU COMPLEMENT DOSSIER OFPRA (...)

Pourquoi l’idée de « France Asile » est-elle dangereuse pour l’indépendance de l’OFPRA

Si une simple modification réglementaire permet de supprimer le délai d’introduction, alors pourquoi passer par la loi pour créer des lieux ‘France Asile » ou une partie de la DACIM serait déployé ? La question est déjà posée pour les antennes de l’OFPRA en Guyane et à Mayotte. 

Cette implantation serait une manière d’écorner l’autonomie de l’OFPRA et son indépendance concernant l’instruction qui est un principe inscrit dans la loi.