La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a donné raison jeudi à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d’asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d’appel suspensif, ne le protégeait pas d’une expulsion.
Dans leur arrêt, non définitif, les juges de Strasbourg ont estimé que la France avait violé le droit de ce Soudanais du Darfour, région de l’ouest du Soudan en proie à la guerre civile, à un recours effectif (article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme) car sa demande d’asile déposée en janvier 2009 avait été traitée en procédure prioritaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
L’immigré, identifié par ses initiales I.M., avait été arrêté à son arrivée sur le territoire français. Il avait contesté son expulsion vers le Soudan où il affirmait être en danger de mort, estimant ne pas avoir été en mesure en quelques jours de préparer efficacement son dossier et de réunir les pièces nécessaires pour l’Ofpra.
Débouté, il s’était tourné vers la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), tout en déposant un recours à la CEDH pour suspendre la mesure d’expulsion, ce qu’il avait obtenu.
En février 2011, la CNDA lui avait reconnu sa qualité de réfugié.
(...) La CEDH a conclu que le constat dune violation fournissait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle a condamné la France à lui verser 4.746,25 euros pour frais et dépens.
L’arrêt sera définitif dans trois mois si aucune des parties ne demande son renvoi vers la grande chambre de la Cour, l’instance suprême de la CEDH.
Cette décision vient rappeler que les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré, de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque, ont réagi les organisations Amnesty International France, l’ACAT France et Human Rights Watch (HRW), dans un communiqué conjoint saluant la décision de la Cour. (...)