Annulation et gels de crédits du budget ESS

Chambre Régionale Economie Social et Solidaire (Nouvelle Aquitaine)/communiqué, le 5 juin 2026

#ESS #budget

Article mis en ligne le 11 juin 2026

dernière modification le 10 juin 2026

Peut-on laisser des entreprises et organisations travailler pendant 6 mois sur la foi de crédits adoptés par amendement gouvernemental au 49-3 et revenir sur cet engagement via des annulations et gels de crédits au mois de juin ?

C’est semble-t-il ce que le gouvernement pense, au mépris des conséquences sur le terrain et de la réaction à venir des acteurs face à cette injustice.

L’annonce imminente d’une réduction des crédits dédiés à l’ESS de plus de 30% se traduira par la fragilisation des réseaux qui accompagnent les entreprises et organisations de l’ESS déjà en difficulté et faisant déjà face à de nombreuses suppressions d’emploi (10 000 au deuxième semestre 2025). Une large partie des ressources permettant de réaliser les missions de proximité sont en effet déjà engagées : en apprenant que l’Etat ne sera pas en mesure de rembourser ces avances, l’interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd’hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre.

Du fait de cette rupture majeure de la confiance entre l’Etat et les représentants des organisations et entreprises de l’ESS, les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre les travaux d’élaboration de la Stratégie Nationale ESS qui était dans sa dernière ligne droite. Le bureau d’ESS France réuni ce jour a acté la suspension de ce dialogue.

Les réseaux et entreprises de l’ESS sont appelés à se mobiliser auprès des autorités et élus, y compris par des interpellations directes de membres du gouvernement à l’occasion de leurs déplacements.

Lire aussi :

– (Altermidi)
Dans un communiqué, ESS France évoque une rupture de confiance majeure entre l’État et les acteurs de l’ESS. Considérant que les conditions d’un dialogue constructif ne sont plus réunies, le bureau d’ESS France a décidé de suspendre sa participation aux travaux d’élaboration de la future stratégie nationale de l’ESS.

Selon ESS France, le gouvernement s’apprêterait à réduire de plus de 30 % les crédits dédiés à l’ESS alors même que ces financements avaient été votés dans le cadre du budget, notamment par des amendements gouvernementaux adoptés via le recours au 49.3. L’organisation dénonce une remise en cause brutale des engagements financiers de l’État envers l’économie sociale et solidaire (ESS).

La question centrale posée est celle de la fiabilité de la parole de l’État (...)

Face à cette situation, ESS France annonce l’envoi d’une lettre ouverte au Premier ministre afin de demander le maintien des crédits votés et d’alerter sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de ces coupes budgétaires. Cette lettre vise à rappeler que les acteurs de l’ESS ont engagé leurs actions et leurs dépenses en s’appuyant sur des décisions budgétaires officiellement adoptées. Elle appelle le gouvernement à respecter ses engagements, à rétablir un cadre de confiance avec le secteur et à éviter une déstabilisation de milliers d’organisations qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale, à l’emploi et au développement des territoires.

ESS France invite également les réseaux et entreprises de l’ESS à se mobiliser auprès des pouvoirs publics et des élus afin de faire entendre leurs préoccupations et d’obtenir le retrait de ces mesures. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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