Dossier libyen : Nicolas Sarkozy sera incarcéré le 21 octobre à la prison de la Santé

France24/AFP

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Article mis en ligne le 14 octobre 2025

L’ex-président Nicolas Sarkozy, condamné à cinq ans de prison ferme dans l’affaire du financement libyen de sa campagne, sera incarcéré à la prison de la Santé, à Paris, à partir du 21 octobre, ont appris plusieurs médias français de sources proches du dossier.

Nicolas Sarkozy sera incarcéré à la prison de la Santé, à Paris, à partir du 21 octobre, après sa condamnation à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne pour l’élection présidentielle de 2007, a appris lundi 13 octobre l’AFP auprès de sources proches du dossier, confirmant une information de RTL.

Convoqué par le Parquet national financier (PNF), Nicolas Sarkozy est arrivé au tribunal judiciaire de Paris vers 13 h 45 à bord d’une voiture aux vitres fumées, avant d’en repartir peu avant 14 h 30 sans faire de déclaration, ont constaté des journalistes de l’AFP. Son entourage a ensuite entretenu un silence radio autour des modalités de son incarcération.

La maison d’arrêt de la Santé est une des deux seules en région parisienne, avec Fleury-Mérogis (Essonne), à disposer d’un "quartier vulnérable" (QPV), où sont détenues les personnalités publiques. Mais l’ex-président pourrait aussi y être placé à l’isolement pour assurer sa sécurité.

Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré l’ancien chef de l’État coupable d’association de malfaiteurs pour avoir laissé ses plus proches collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi en vue d’un financement illégal de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007. Il l’a condamné à cinq ans de prison ferme. (...)

Demande de mise en liberté

Bien qu’ayant fait appel du jugement, Nicolas Sarkozy, 70 ans, va être incarcéré en raison du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire prononcé à son encontre. Une mesure que le tribunal a justifié par l’"exceptionnelle gravité des faits", commis par un responsable politique aspirant alors à la fonction suprême de la République.

Contrairement aux deux autres condamnés avec mandat de dépôt dans ce procès – l’intermédiaire Alexandre Djouhri et le banquier Wahib Nacer –, Nicolas Sarkozy, qui a toujours répondu aux convocations de la justice, a bénéficié d’un délai avant son incarcération pour prendre ses dispositions professionnelles. (...)

L’ancien champion de la droite va ainsi devenir le 21 octobre le premier ex-chef d’État d’un pays de l’Union européenne à aller derrière les barreaux.

Dès son entrée en prison, sa défense Sarkozy pourra déposer une demande de mise en liberté devant la cour d’appel. Celle-ci a un maximum de deux mois pour statuer sur cette demande. En cas de rejet, Nicolas Sarkozy pourra déposer de nouvelles demandes.

Mercredi soir, selon le récit qu’en a fait le quotidien Le Figaro, il a réuni une centaine d’ex-collaborateurs, dont l’actuel secrétaire général de l’Élysée, Emmanuel Moulin, pour un "verre d’adieu". (...)

Critiquée à droite et à l’extrême droite, l’incarcération de Nicolas Sarkozy avant son appel est estimée "juste" par 61 % des sondés, contre 38 % qui la trouvent "injuste", selon un sondage Elabe réalisé du 29 au 30 septembre.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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