En France, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité mardi 30 juin une nouvelle version de la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir, au terme d’un très long parcours législatif. Conditions d’accès, administration de la substance létale, rôle des soignants, garde-fous... Voici ce que prévoit ce texte, avant une adoption finale le 15 juillet.
Quel nouveau droit créera ce texte ?
Pour comprendre ce que changera avec ce texte, il faut rappeler d’abord ce que permet le droit actuel, issu de la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, le droit français permet le refus ou l’arrêt des traitements. Et, sous conditions, la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu’au décès. Mais un soignant ne peut pas fournir ou administrer une substance létale pour provoquer la mort.
Après une nouvelle lecture qui s’est achevée samedi 27 juin, le texte a été une nouvelle fois approuvé mardi 30 juin et devrait être définitivement adopté le 15 juillet, prévoit d’instituer un « droit à l’aide à mourir », défini comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, avec accompagnement médical. Il est à noter que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte. (...)
Invité sur RFI, le député MoDem Philippe Vigier, qui soutient le texte, insiste sur ce point : « C’est le patient qui demande ». « On n’oblige personne, on n’incite personne », ajoute-t-il.
Pour Jonathan Denis, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ce texte marquera « un vrai changement dans la démocratie sanitaire en replaçant la personne malade au cœur de sa décision », la création d’une « possibilité ultime » pour les personnes gravement malades confrontées à des souffrances insupportables.
Cette ouverture d’un nouveau droit reste en revanche vivement contestée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Sa présidente, Ségolène Perruchio, regrette un texte qui, selon elle, n’a tenu compte d’« aucune des inquiétudes, aucune des alertes » des professionnels des soins palliatifs.
Qui pourra y avoir accès ? (...)
Quelles garanties contre les pressions ou les abus ?
Le texte prévoit plusieurs garde-fous : confirmation de la volonté le jour de l’administration, possibilité de renoncer ou de reporter à tout moment, suspension de la procédure si le professionnel constate des pressions, réévaluation de la volonté si la confirmation ou la date d’administration intervient plus de trois mois après la décision.
Il prévoit aussi une traçabilité des actes ainsi qu’une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la Santé, chargée d’un contrôle a posteriori, de recommandations au gouvernement et au Parlement, et de signalements à l’ordre professionnel ou au procureur en cas de manquement ou de soupçon d’infraction.
La HAS et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) seront chargées de définir et d’évaluer les substances létales qui seront utilisées et d’établir des recommandations de bonnes pratiques.
Les soignants peuvent-ils refuser ?
Oui, le texte prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. (...)
Une clause de conscience « partielle », regrette la présidente de la SFAP, qui souligne qu’elle protège le médecin ou l’infirmier qui réalise l’acte, mais pas l’ensemble des professionnels qui pourraient être confrontés à la situation. « Il n’y a pas de clause de conscience pour l’aide-soignante qui va faire la toilette du patient une demi-heure avant l’euthanasie, ni pour la personne qui va faire la toilette mortuaire une demi-heure après, ou pour le psychologue qui va recevoir la famille », explicite-t-elle.
Enfin, il n’y aura finalement pas de délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle du délit d’entrave à l’IVG, et donc, en miroir, pas de délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir.