Alors que l’Assemblée nationale se prononçait sur une proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense en cas de tirs par les policiers, le gouvernement a décidé de recourir à l’article 44 de la Constitution, empêchant les parlementaires de voter des amendements. Le texte a été voté avec les voix du RN, de LR et des macronistes

Une vieille revendication de l’extrême droite ? Ça fera une très bonne loi selon le « bloc central ». La proposition de loi LR visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les policiers en cas de tirs avec leur arme de service a été approuvée mardi 7 juillet, avec les voix du RN, de LR et des macronistes. (...)

Le texte de loi prévoyait initialement une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel est venu modifier sa rédaction. Elle prévoit en l’état que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes« sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. (...)

« Pas de justice, pas de paix », ont lancé dans l’hémicycle des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote, l’un d’eux du collectif Adama, a été conduit en-dehors par des fonctionnaires de l’Assemblée.

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– (Amnesty International)
Permis de tuer : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police
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1. Tout tir de policier sera considéré légal (...)

2. Ce sera aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État

Aujourd’hui, si un policier ou gendarme utilise son arme et tue, c’est à l’État de démontrer que le tir mortel était strictement nécessaire et proportionné. Demain, ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.  

C’est une inversion inédite de la charge de la preuve (...)

3. Il pourrait ne plus y avoir de vraies enquêtes

Aujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont déjà très longues et difficiles et beaucoup n’aboutissent pas. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.

Les premières heures d’une enquête sont cruciales pour la collecte de preuves  : c’est là qu’on récupère les images de vidéosurveillance avant qu’elles ne soient effacées, qu’on saisit les téléphones avant que des messages ne disparaissent, qu’on interroge les témoins à chaud. Et c’est surtout là, qu’on place le policier ou gendarme inculpé en garde-à-vue pour recueillir rapidement sa version des faits. Or, avec la nouvelle loi, le policier ne serait plus automatiquement considéré comme suspect et donc, pourrait ne pas être placé en garde à vue puisque son tir serait présumé légal. Sans garde à vue, on empêche le recueil de preuves cruciales à l’enquête. (...)

4. Les personnes racisées encore plus exposées

Aujourd’hui, les personnes racisées sont déjà les plus ciblées par les contrôles de police. Demain, elles pourraient être les plus touchées par les conséquences de cette loi.

Avec une loi qui donnerait un «  permis de tuer  » aux policiers, les personnes racisées risquent d’être encore plus exposées qu’elles ne le sont déjà. Car c’est un fait que nous documentons depuis des années  : un jeune homme perçu comme noir ou arabe a beaucoup plus de risque d’être contrôlé par la police. En étant plus contrôlé, il est, de fait, plus exposé à un risque de tir mortel. (...)

5. Le sentiment d’impunité des policiers risque d’entraîner une augmentation du nombre de tirs (...)