Appel adopté lors de notre assemblée générale du 5 juin 2026

Vous connaissiez le contrat d’engagement républicain première version, issu de la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme ? Depuis sa création, l’intégralité du monde associatif se mobilise contre ce contrat et ses effets délétères. Finalement peu utilisé -les recours devant les tribunaux s’avèrent favorables aux associations- il a surtout installé un climat de défiance et d’autocensure. Résultat : il affaiblit la capacité d’interpellation des associations, participe à la fragilisation de la société civile tout en ratant sa cible initiale, la lutte contre l’islamisme radical.

Or, un contrat d’engagement républicain deuxième version est en préparation*… Un contrat qui étend un peu plus les pouvoirs des préfets et élargit les motifs de dissolution des associations.
Le projet de loi contre l’entrisme porté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuňez, tout comme la proposition de loi du même nom portée par le sénateur Bruno Retailleau votée en première lecture au Sénat le 16 mars dernier, contient des mesures extrêmement préjudiciables aux libertés associatives.

Le projet de loi permettrait aux préfets de passer outre les décisions des collectivités territoriales pour reprendre une subvention d’une association qui ne respecterait pas le contrat d’engagement républicain, rentrant de plein fouet en contradiction avec la libre administration des collectivités territoriales.
Il créerait un nouveau délit « d’atteinte aux principes fondamentaux de la République garants de la cohésion sociale », notion floue dont l’interprétation pourra fluctuer au gré des lectures politiques.
Déjà possible avec le CER première version, il étendrait les motifs de dissolution, en ajoutant des situations où l’association pourrait être jugée responsable d’actes individuels de ses membres.
Il augmenterait la possibilité de collecte et le croisement des données des associations par les services de renseignements nourrissant un peu plus le climat de défiance déjà largement installé.
Il permettrait le gel administratif des fonds et ressources économiques par décision du ministre de l’économie et du ministre de l’intérieur, une mesure déjà appliquée dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic, désormais élargi aux associations visées par ce nouveau texte.

Ce projet de loi obscurcit un peu plus l’horizon de la société civile alors que de nombreuses organisations internationales alertent sur la dégradation des libertés publiques en France.

Dernier en date, Civicus, plateforme mondiale des organisations de la société civile qui publie chaque année un baromètre sur la société civile, vient de basculer la France de la catégorie espace civique « restreint » à « entravé », qui nous rapproche de plus en plus des systèmes autoritaires. Civicus ciblait notamment les effets de la loi dite « séparatisme ». C’était donc avant la nouvelle version du CER…

Le Collectif des Associations Citoyennes – ses associations membres et ses adhérent.e.s – alerte sur cette dégradation des libertés individuelles et collectives en France. Il dénonce l’absence de cadre protecteur pour les associations, laissant aux autorités administratives un large pouvoir de répression à leur égard, sans procédure contradictoire suspensive.

Le monde associatif constitue un rempart à la haine et la xénophobie. Il est source de solidarités, de défense des droits humains et du vivant. Sa liberté d’expression, de publication, d’action, garantie par la Constitution, ne saurait être limitée.