Quatre associations attaquent l’État en justice, pour violations des droits des mineur·es non accompagné·es

Utopia56

#MNA #Etat #Droits migrants #immigration

Article mis en ligne le 4 juin 2026

dernière modification le 3 juin 2026

Aux côtés du COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l’enfant), d’ECPAT 360 et de l’AADH (Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme), Utopia 56 attaque l’État en justice.

La requête porte sur le non-respect des droits des mineur·es non accompagné·es, et s’appuie sur d’innombrables exemples de situations rencontrées ces dernières années par les acteurs de terrain. C’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur la responsabilité de l’État dans le cadre de ces atteintes aux droits des mineur·es. Les conséquences sont réelles pour des milliers de jeunes adolescent·es. Ces violations sont illégales, puisqu’elles dégradent la santé physique et mentale des mineur·es et qu’elles les exposent à des risques de violences, d’exploitation, ou de traite des êtres humains. (...)

Ces atteintes sont observées à toutes les étapes du parcours, dès leur arrivée en France :

refus de mise à l’abri ;
évaluations de minorité défaillantes, parfois expéditives ou fondées sur des méthodes contestées ;
accès insuffisant aux soins, à l’éducation et à un accompagnement socio-éducatif adaptés ;
délais de recours très longs, sans protection ou accompagnement, plongeant les jeunes dans des situations d’errance prolongée, dans la rue, des squats, ou des campements de fortune.

Ces violations du droit ont des conséquences réelles et concrètes ; elles blessent et maltraitent, et vont jusqu’à pousser certains au découragement, au suicide ou à des comportements à risque. Nous demandons au juge d’obliger l’État à respecter la présomption de minorité et à garantir les droits fondamentaux de tous les enfants en engageant les moyens nécessaires pour leur protection immédiate. (...)

Pour Utopia 56, après dix années de travail sur le terrain aux côtés des mineur·es non accompagné·es dans plusieurs villes de France, nous pouvons affirmer sans détour qu’il ne s’agit pas de dysfonctionnements ponctuels. Il s’agit d’un système qui laisse des enfants sans aucune protection, souvent à la rue, livré·es à eux-mêmes, sciemment et depuis des années malgré les rappels de l’ONU.

L’action de l’État en matière de protection de l’enfance, déjà fragile, a été largement dénoncée dernièrement pour ses dysfonctionnements structurels. À ceux-là s’ajoute une approche discriminatoire de protection de l’enfance au rabais lorsqu’il s’agit de mineur·es isolé·es étranger·es.

Une protection de l’enfance à deux vitesses et discriminatoire envers les MNA ne peut pas perdurer. (...)

Avec ce grand procès, nous attendons que l’État français respecte enfin ses engagements pris au niveau international en matière de protection de l’enfance

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique