La plus haute juridiction allemande estime qu’une personne ayant obtenu une protection en Grèce - et qui a redemandé une protection en Allemagne - peut tout de même être expulsée vers son pays d’origine. Selon la justice allemande, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé ailleurs au sein de l’Union européenne.

(...) Par cette décision, la Cour a aussi clarifié les limites de la confiance mutuelle dans le cadre du droit d’asile de l’Union européenne (UE). Ce principe suppose que les États membres de l’UE partagent des valeurs communes et les mêmes standards en matière de protection. (...)

La première décision de la Cour administrative concerne une famille irakienne dont la demande d’asile a été rejetée en Allemagne. Cette famille avait déjà obtenu l’asile en Grèce en 2019 avant de poursuivre son voyage.

Le deuxième cas est celui d’un ressortissant irakien ayant obtenu en Grèce une protection subsidiaire (...)

dans les deux cas, la justice a été saisie. Des juges à Stuttgart ont retoqué la décision du BAMF et estimé que la famille ne pouvait pas être expulsée vers l’Irak, arguant que la reconnaissance de leur statut de réfugié par la Grèce avait un effet contraignant pour l’Allemagne.

En revanche, un tribunal à Cologne a confirmé l’avis d’expulsion du ressortissant irakien ayant fui l’organisation de l’État islamique (EI), estimant que l’homme n’était plus menacé dans son pays.

La Cour administrative allemande a donc confirmé l’approche du tribunal de Cologne, jugeant que l’Allemagne n’est pas automatiquement liée par une décision de protection prise par un autre État membre de l’UE. Et ce, si les autorités migratoires estiment, après avoir effectué à un nouvel examen complet et individuel du dossier, qu’il n’existe aucun besoin de protection en vertu du droit allemand.

Ce n’est qu’après un tel examen indépendant et approfondi, qu’une expulsion vers le pays d’origine peut être envisagée. (...)

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