Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Assemblée Nationale

Commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

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Article mis en ligne le 26 mars 2026

dernière modification le 23 mars 2026

Présentation

La commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a été créée par l’Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026.

Elle est issue d’une proposition de résolution déposée le 27 novembre 2025 par Mme Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine, Hauts‑de‑Seine). (...)

Conformément aux termes de la proposition de résolution, cette commission d’enquête a pour missions :

D’évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1er février 2004 et du traité de Sandhurst du 18 janvier 2018 ;
De mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ;
D’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ;
D’établir un chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du « zéro point de fixation » ;
D’établir un chiffrage des besoins humains et financiers du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes Gris‑Nez dans sa mission de sauvetage en mer ;
D’évaluer la prise en compte et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à une prise en charge, une protection et une assistance particulière des enfants, dont les mineurs non accompagnés, par les autorités administratives, judiciaires et policières ;
D’évaluer les conséquences de l’externalisation de la frontière britannique sur les modes de vie des citoyens et citoyennes des départements du littoral nord, sur l’urbanisme des villes côtières, sur la qualité des services publics et sur la capacité d’action des élus locaux du littoral nord ;
De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco‑britannique.

La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.

Agenda

Jeudi 26 mars 2026 à 9h15 (...) – Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Jeudi 26 mars 2026 à 10h45 (...) – Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de plusieurs associations (Utopia 56, Osmose 62, Alors on aide littoral, Human Rights Observers et Salam)

Jeudi 26 mars 2026 à 14h30 (...)

– Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Ducept, secrétaire général de la Mer

(...)

– Communiqué d’UTOPIA56 :
Jeudi 26 mars, Utopia 56 doit être auditionnée à l’Assemblée nationale. Cette audition intervient dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet. Accords plaçant la frontière du Royaume-Uni sur le sol français afin que la France soit le garde-frontière contre l’immigration vers la Grande-Bretagne.

Cette commission a donc pour but d’évaluer les conséquences humaines, matérielles et financières de l’action publique découlant de ces accords sur les droits fondamentaux des personnes exilées en transit sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais.

Les accords du Touquet ont été signés en 2003 entre la France et le Royaume-Uni. Ils sont les premiers d’une série dont le dernier est entré en vigueur en juillet dernier, le fameux accord “One in One out”, et qui fait des vies humaines des marchandises à s’échanger. Tous sont venus renégocier les sommes d’argent versées par le Royaume-Uni à la France pour empêcher l’immigration, sans jamais remettre en question la stratégie dessinée il y a maintenant plus de vingt ans.

Celle-ci n’a pourtant mené qu’à des décès de personnes tentant malgré tout de traverser la Manche par le tunnel ou par la mer et à maintenir des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants dans des conditions de subsistance effroyables. Nous avons tous en tête les images des campements récents et du bidonville de Calais, "la Jungle", qui pourtant n’ont jamais dissuadé celles et ceux, venus d’Afghanistan, d’Irak, d’Iran, d’Érythrée, du Soudan, d’Albanie, de Syrie, de rejoindre le sol britannique.

Une commission d’enquête parlementaire est un travail de fond mené par les député·es pour faire la lumière sur les éventuels angles morts d’une politique publique. Cela se réalise au travers d’auditions sous serment, de consultations de documents officiels, de rapports, mais également de visites de terrain.

Cette enquête-ci, ayant débuté il y a plusieurs semaines, a déjà permis d’auditionner Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l’Intérieur et premier ministre à l’époque du bidonville de Calais et de sa destruction. Il avait été l’architecte de la politique de démantèlement systématique des campements informels qui est toujours à l’œuvre aujourd’hui. De même, Natacha Bouchart, maire de Calais depuis 2008 et enjointe par le Conseil d’État en 2017 de mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants en améliorant les conditions de vie des personnes exilées en transit sur sa commune, a, elle aussi, été auditionnée. Enfin, des experts du droit d’asile et du droit des étrangers, des chercheurs et des associations de terrain ont été entendus les semaines passées.

À l’issue des travaux de la commission, un rapport, contenant des recommandations, sera rendu public. Il devra donc décrire, de manière objective et factuelle, la manière dont sont ventilés et utilisés les financements français et britanniques, tant sur le volet sécuritaire qu’humanitaire, ainsi que leurs effets.

Si cette enquête parlementaire n’a pas d’enjeu de condamnation, elle ne pourra pas passer à côté des pratiques violentes et discriminatoires menées à cette frontière. Elle apportera des réponses et dévoilera les responsabilités de chacun·e dans les conséquences des décisions politiques.

Face à la réalité de ce qu’Utopia 56 observe et documente depuis 10 ans, comment l’État va-t-il justifier l’utilisation de tant de violence et son acharnement dans la sécurisation et la répression au mépris de milliers de vies humaines ?

Utopia 56 et toutes les associations engagées à cette frontière, attendent de cette commission qu’elle apporte des réponses sur l’intérêt qu’a la France à avoir signé de tels accords aux mépris des droits et libertés de milliers de personnes qui y transitent. Pour elles, une seule solution ne peut être valable : la liberté de circulation et l’accueil.

Sur les trois dernières années, au moins 162 personnes ont perdu la vie à la frontière franco-britannique. Toutes victimes de ces choix politiques. Nous penserons à elles et à leurs proches pendant notre audition.

Pour suivre notre intervention ce jeudi, retrouvez la retranscription en direct sur le site de l’Assemblée.
SUIVRE LES AUDITIONS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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