La Cour de justice de l’Union européenne a jugé jeudi que les États membres ont l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue d’une personne lorsque ce genre a déjà été légalement reconnu dans un autre État de l’Union. Une décision destinée à garantir la libre circulation des personnes concernées malgré des législations nationales très différentes, celles de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Slovaquie étant les plus restrictives.

Interrogée pour avis dans une affaire concernant la Bulgarie, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Les États membres de l’UE ont l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue de la personne concernée.

La CJUE – plus haute juridiction européenne – avait été saisie par la justice bulgare après le refus des autorités locales de délivrer des papiers d’identité reconnaissant son statut féminin à une femme transgenre vivant en Italie. Cette dernière avait elle-même saisi la justice au motif que ce refus entravait l’exercice de son droit à la libre circulation. (...)

Reconnaissance transfrontalière

Si la décision de la CJUE ne crée pas un droit uniforme au changement de genre dans l’ensemble de l’UE (les règles permettant de modifier la mention du sexe à l’état civil restent du ressort des législations nationales et sont très différentes d’un pays à l’autre), elle impose en revanche une forme de reconnaissance transfrontalière. (...)

L’objectif est d’éviter qu’un citoyen européen se retrouve avec des identités juridiques contradictoires selon les pays, ce qui pourrait compliquer l’obtention de documents d’identité ou l’exercice de ses droits au sein de l’Union.

Dans un communiqué, l’avocat de la requérante, Alexander Schuster, s’est félicité de cette issue "très positive", qui "confirme l’engagement de l’Union à protéger les droits fondamentaux et les minorités". (...)

L’arrêt de la justice européenne devrait permettre de débloquer des dizaines de procédures similaires en Bulgarie, actuellement gelées dans l’attente de cette décision.
Là où ça bloque

Dans les débats juridiques européens, la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie sont souvent citées comme représentant les cas les plus stricts, et ont d’ailleurs fortement limité voire interdit, ces dernières années, la reconnaissance juridique du genre. (...)

La République tchèque, qui conditionnait le changement de genre légal à une opération chirurgicale et une stérilisation, a supprimé l’an dernier cette obligation. En Pologne, les personnes transgenres devaient quant à elles intenter un procès à leurs parents pour pouvoir changer de genre à l’état civil. Une obligation à laquelle la Cour suprême a mis fin en 2025.
Législations hétérogènes

L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, Malte, le Danemark ou récemment l’Allemagne ont, eux, opté pour un modèle beaucoup plus ouvert, permettant un changement de genre légal par simple déclaration administrative, sans juge, ni exigence médicale.

Dans d’autres États, la modification est possible, mais nécessite un processus plus contraignant impliquant un juge et certaines expertises.

C’est notamment le cas de l’Italie et de la France où, bien qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir subi une opération ou une stérilisation ni de produire un certificat médical (depuis la loi du 18 novembre 2016), la procédure reste judiciaire et fondée sur une appréciation de preuves sociales.

Pour obtenir un changement de genre légal, la personne doit en effet saisir le tribunal judiciaire : le juge doit alors examiner par un faisceau d’indices que la personne se présente publiquement dans le genre revendiqué, et qu’elle est connue socialement dans ce genre.

Cette hétérogénéité des législations explique l’importance de la décision rendue par la CJUE. (...)