La nouvelle réforme de la justice criminelle commence son parcours législatif ce lundi 13 avril par son étude au Sénat. Le projet de loi SURE, porté par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, cherche à désengorger les juridictions criminelles en réduisant notamment les délais pour obtenir des audiences et des peines. Mais des associations de victimes et les avocats critiquent durement plusieurs de ses dispositions controversées, dont la procédure de « plaider coupable ».
C’est une procédure accélérée qui existe déjà pour les délits. Elle serait cette fois expérimentée dans les dossiers criminels, explique Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats, au micro d’Amélie Beaucour du service France.
« Nous avons une personne accusée qui reconnaîtrait des crimes – cela peut être des viols, des vols à main armée, des meurtres, donc parmi les accusations les plus graves -, et au lieu d’aller devant soit une cour d’Assisses, soit une cour criminelle départementale, on irait directement avec le procureur et les autres parties discuter de la peine à prononcer pour la personne accusée. »
Cette forme de « justice négociée » est controversée puisqu’elle remet en cause les grands principes de l’oralité des débats, du contradictoire ou de l’individualisation des peines.
D’autres dispositions du texte sont très décriées : l’allongement de la durée de détention provisoire, la téléconsultation médicale en garde à vue ou encore l’autorisation pour les enquêteurs d’utiliser les banques de données génétiques de sociétés privées étrangères pour élucider leurs affaires. (...)
Le projet de loi est contesté par une partie des magistrats, notamment le syndicat de la Magistrature, et les avocats. Ces derniers sont notamment appelés à une journée d’action, avec une manifestation à Paris ce lundi, organisée par le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français. Ce dernier critique une réforme qui se fera « au détriment des droits de la défense et des victimes ».
Des actions ont été organisées depuis deux semaines par les barreaux français. (...)
communiqué du Barreau de Bordeaux (...)
"Une réponse inadaptée à la crise de la justice
Le Barreau de Bordeaux considère que ce texte, sous couvert de célérité et d’efficacité,
porte une atteinte grave aux fondements du procès pénal criminel.
En particulier, l’introduction d’un mécanisme de plaider-coupable criminel conduirait à
juger les infractions les plus graves sur le seul aveu de l’accusé, sans débat public, sans
audition de témoins ni d’experts et sans intervention du jury populaire.
Un tel dispositif est de nature à priver tant les accusés que les victimes des garanties
essentielles d’un procès oral, public et contradictoire.
Le Barreau de Bordeaux dénonce une réforme qui, plutôt que de répondre au manque
structurel de moyens de l’institution judiciaire, tend à organiser une justice de gestion des
flux." (...)