Adoptée par l’Assemblée nationale, mardi, cette proposition de loi permet d’enfermer en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers jugés "dangereux" pour une durée de 7 mois (210 jours). Le texte doit encore passer devant le Sénat fin mai.

Cette loi permet d’enfermer en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers pour une durée de sept mois, si les personnes visées cumulent trois critères :

L’étranger doit faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (OQTF).
Il doit avoir été condamné par le passé à au moins trois ans de prison pour des atteintes aux personnes.
Il représente une menace "réelle, actuelle et d’une particulière gravité" pour l’ordre public.

Actuellement, la durée maximum de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme. Pour cette dernière catégorie, le texte porte aussi ce seuil à 210 jours.

Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat fin mai. (...)

Cet allongement à 210 jours a surtout été vivement soutenu et poussé par l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, après le meurtre en 2024 de l’étudiante Philippine, alors que le suspect, un Marocain, sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF) venait de sortir de rétention. (...)

Être en situation irrégulière est une irrégularité administrative, et pas un délit, selon le droit français.

"La prison sans procès"

Les réactions ont été nombreuses. "C’est une loi de communication", qui valide "le principe de la prison sans le procès", a fustigé la socialiste Céline Hervieu. Pour l’écologiste Stella Dupont, cette mesure "ne permettra pas davantage d’expulsions", écrit-elle sur X. "Le plus souvent, les blocages viennent du refus du pays d’origine de reconnaître son ressortissant. Et sans cette reconnaissance, aucune expulsion n’est possible. La priorité est donc de renforcer la négociation et la diplomatie avec ces pays, pas de maintenir enfermées ces personnes ad vitam aeternam." (...)