La reconnaissance faciale déployée à grande échelle sur les téléphones des forces de l’ordre

Disclose

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Article mis en ligne le 20 mars 2026

dernière modification le 17 mars 2026

Les policiers et gendarmes français ont accès à un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone professionnel depuis 2022. Relié au TAJ, le fichier d’antécédents judiciaires, l’outil permet d’obtenir des informations personnelles sur plus d’un quart de la population française grâce à une photo prise sur le vif. Des fonctionnaires ont recours à cette pratique hors de tout cadre légal, en particulier lors de contrôles d’identité, révèle Disclose, témoignages et documents à l’appui. Jusqu’à présent, le ministère de l’intérieur laisse faire.

Depuis 2022, outre les fonctions habituelles d’un smartphone, la lecture automatisée de cartes d’identité ou de plaques d’immatriculation, le NEO donne accès à un outil de reconnaissance faciale. Une technologie directement branchée sur un immense fichier de police : le TAJ. (...)

Mis en service en 2014, le TAJ, pour « traitement d’antécédents judiciaires », contient environ 17 millions de fiches sur des personnes mises en cause dans une enquête, mais aussi 48 millions de victimes. Sur chaque fiche, on trouve le nom de l’individu, sa date de naissance, son adresse, sa profession, ses coordonnées téléphoniques voire des informations personnelles sensibles telles que l’appartenance politique ou religieuse. Et parfois, sa photo – le TAJ contient jusqu’à 9 millions de portraits de face, d’après un document du secrétariat général du ministère de l’intérieur obtenu par Disclose. (...)

C’est totalement illégal : la consultation du TAJ et l’utilisation de la reconnaissance faciale lors « d’une opération de contrôle d’identité » sont interdites en France. C’est ce que révèle une instruction du ministère de l’intérieur relative à la « consultation de l’application » TAJ, datée de février 2022, que Disclose s’est procurée. (...)

Cela fait quatre ans que les policiers se promènent avec cette redoutable technologie dans la poche et qu’ils peuvent s’en servir sans la moindre autorisation. Côté gendarmerie, l’accès à la fonctionnalité reconnaissance faciale a été ouvert aux agents de la voie publique et de la sécurité routière deux ans plus tôt, d’après une autre note interne.

Problème : le code de procédure pénale limite strictement la consultation de ce fichier à des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » à y avoir accès. Et ce, dans le cadre d’une enquête criminelle, une infraction ou un délit. Le TAJ ne peut aucunement être consulté lors de contrôles en « temps réel ». (...)

Le sentiment d’impunité est tel que des membres des forces de l’ordre se laissent filmer en peine infraction. (...)

Place Beauvau, le détournement est connu et signalé depuis au moins trois ans. (...)

Sollicité pour savoir si ses services contrôlent l’usage du TAJ et de la reconnaissance faciale et comment ils s’y prennent, le ministère de l’intérieur n’a pas voulu répondre à nos questions. Même chose du côté de la gendarmerie.

« Surveillance de masse »

Une chose est sûre : l’exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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