Le règlement retour franchit l'étape de la commission au Parlement européen

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Le règlement retour franchit l’étape de la commission au Parlement européen

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Article mis en ligne le 11 mars 2026

La commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté lundi soir un rapport sur le règlement retour proposé par la Commission européenne l’an dernier. Le texte, critiqué par les défenseurs des droits humains, a été approuvé avec le soutien de la droite et de l’extrême droite.
Belga

Proposé en mars 2025, le règlement s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l’Union européenne et vise à rendre la politique de retour plus efficace. Il est critiqué par l’aile gauche du Parlement européen ainsi que les associations de défense des droits humain, qui craignent un glissement vers une politique migratoire plus répressive, comparable à l’application des expulsions par l’agence américaine ICE.

Lors d’un point de presse vendredi, la plateforme Picum avait mis en garde contre l’allongement de la durée autorisée des détentions de migrants et la légalisation de "hubs de retour" dans des pays tiers, soit des centres d’expulsion externalisés. L’association dénonce un possible profilage racial exacerbé et des perquisitions intrusives ainsi que la violation du principe de non-refoulement. (...)

Le rapport adopté lundi par 41 voix pour, 32 contre et une abstention a été déposé par le député français François-Xavier Bellamy (PPE), en alternative au texte du rapporteur officiel, Malik Azmani (Renew). Il a été approuvé grâce à une alliance du PPE (droite) avec les groupes d’extrême droite (ECR, ESN, Patriotes pour l’Europe). (...)

« Retour », c’est le nom du texte que les élus européens s’apprêtent à voter ce lundi 9 mars 2026 au parlement. Il est discuté depuis près d’un an par les États de l’Union Européenne. Cette réglementation renforce les dispositifs répressifs contre les populations en exil sur tout le vieux continent. Il s’agit de durcir les politiques d’expulsion, de donner un vernis légal aux déportations de masse, de promulguer une batterie de mesures pour calquer les pratiques des policiers européens et de l’agence FRONTEX sur celles de la milice anti-immigration de Trump. On fait le point sur cette nouvelle offensive néofasciste.
Des perquisitions sans mandat ?

L’une des mesures phares de ce texte raciste prévoit d’accorder le droit aux polices des pays membres de perquisitionner sans mandat les domiciles et les locaux d’associations pour traquer et chasser les personnes migrantes. (...)

La mesure est une transposition des actions que mène l’ICE – l’agence étasunienne de l’immigration, que beaucoup de commentateurs et de personnalités politiques admirent en Europe. (...)

Rafles et profilage racial

Le règlement impose aux membres de l’UE de renforcer la « détection » des sans-papiers. Il encourage les pays à organiser la traque contre les personnes en situation irrégulière. Les raids déjà organisés en France à l’encontre des migrants par Laurent Nuñez, basés sur le profilage racial, risquent de se généraliser.

En juin 2025, Bruno Retailleau alors ministre de l’Intérieur avait mobilisé plus de 4000 policiers dans les gares pour arrêter massivement des personnes. Ces rafles vont se démultiplier avec la nouvelle doctrine européenne.

Surveillance généralisée, fichage de masse, partage de données (...)

Externalisation des frontières , « Hubs de retour » et centres de rétention administrative (...)

Le 6 novembre 2023, le gouvernement italien signait un accord avec l’Albanie sur la construction de deux centres de détention pour y détenir arbitrairement les personnes secourues en mer par la marine italienne en attendant de les déporter.

L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Grèce collaborent à la construction de hubs en dehors de l’Europe.

En France, les projets de CRA – Centres de rétention administrative – pullulent, notamment à Nantes, Dijon ou Mérignac. Le gouvernement signe des accords bilatéraux avec les régimes du Maghreb afin que les autorités empêchent le passage de la Méditerranée aux personnes exilées. Le gouvernement français sous-traite ses politiques anti-immigration aux pays du Sud en échange de gracieux financements.
Détention

La durée maximale de détention va être allongée à 24 mois, contre 18 mois à l’heure actuelle. Les enfants ne seront pas exemptés par cette nouvelle règle qui renforce les dispositifs de détention des mineurs. Les accès aux prisons pour sans-papiers seront davantage restreints pour les familles, les avocats et les ONG.

Les motifs de détention sont aussi élargis (...)

Les recours contre les expulsions ne sont plus suspensifs (...)

FRONTEX, clé de voûte du nouveau dispositif

Frontex – l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – est le pendant de l’ICE en Europe. Elle voit ses prérogatives renforcées. Elle bénéficie de financements opaques de la part des pays membres sans réel contrôle démocratique. Avec ce texte, elle obtient une rallonge de budget pour soutenir les opérations au retour, c’est à dire les déportations. L’agence est pourtant empêtrée dans des affaires de violations de droits humains.

Du côté des dirigeants, certains sont inféodés aux réseaux fascistes européens. Par exemple, Fabrice Leggeri, était l’ancien directeur de l’Agence européenne Frontex de 2015 à 2022. En février 2024, Leggeri annonce au Journal du Dimanche qu’il est le troisième candidat sur la liste du Rassemblement National aux élections européennes. (...)

Ce texte entérine un basculement généralisé à l’échelle de l’Europe vers des régimes fascisants qui s’inscrivent dans un programme porté par l’extrême droite. (...)

Plus de 70 organisations de la société civile exhortent les législateurs européens à suspendre les négociations sur la "directive retour" de l’Union européenne, estimant qu’elle ouvre la voie à des opérations de police comparables à celle de l’ICE aux Etats-Unis.

Alors que l’Union européenne (UE) planche sur un nouveau projet de réforme migratoire, plus de 70 organisations de la société civile - dont le PICUM et Médecins du Monde - dénoncent dans un communiqué la "directive retour" encadrant les expulsions des étrangers en situation irrégulière. Ce texte doit être voté en mars par le Parlement européen.

Les ONG s’inquiètent notamment que les dispositions prévues dans le projet de loi encouragent les États membres à mener des perquisitions dans des domiciles privés et "d’autres lieux pertinents". L’article 23a consacré à cette question "est si vague et large qu’il pourrait englober les refuges gérés par des organisations caritatives et les domiciles privés de citoyens ’soupçonnés’ d’héberger une personne sans papiers", indique à InfoMigrants Gianluca Cesaro, responsable de la communication chez PICUM, un réseau belge d’aide aux migrants sans-papiers.
Perquisitions à domicile

Proposée pour la première fois par la Commission européenne en mars 2025, la nouvelle "directive retour" vise à favoriser les expulsions, y compris à travers la possibilité de transferts de migrants vers des centres situés en dehors de l’UE, les fameux "hubs de retour".

Bien que l’article 23a ne prévoit pas explicitement des opérations de police, Gianluca Cesaro note qu’il oblige les États membres à mettre en place des "mesures de détection" pour identifier les personnes sans papiers. "Cela pourrait très bien déboucher sur des descentes de police visant les immigrés", explique-t-il. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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