Le Sénat examine depuis le 13 janvier en première lecture une proposition de loi LR portée par la présidente de la commission des affaires économiques et sénatrice LR de Nice, Dominique Estrosi Sassone, et par le sénateur LR ardéchois, Mathieu Darnaud.

Cette loi, adoptée par la commission des affaires économiques début janvier, dit vouloir répondre à la crise du logement en balayant très large : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, acquisition du foncier, construction neuve.

Mais le texte détricote notamment la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), qui depuis 25 ans impose aux communes urbaines un taux minimum de logements sociaux. Il propose aux communes qui n’auraient pas rempli l’objectif légal de se rattraper par la construction de logements intermédiaires, donc plus chers.

La mesure qui renforce le pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux fait particulièrement polémique. L’association Droit au logement (DAL) dénonce dans sa globalité la loi qui attaque le logement social et les précaires du logement et alerte des risques de « clientélisme », cette mesure ouvrant « la voie à la préférence nationale ».

L’article 8, quant à lui, vient en complément des mesures de la loi anti-squat de 2023, pénalisant « le maintien dans le domicile d’autrui » après une entrée légale, par une location touristique par exemple, élargissant les procédures d’expulsion aux squats de commerces, bureaux et autres locaux.

Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL), cette loi fragilise plus encore les locataires et le logement social. Est fait le choix politique de privilégier la rentabilité immobilière et le droit de propriété, au détriment du droit au logement alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social : « la crise actuelle n’est pas due à une prétendue sur-protection des locataires, mais au désengagement de l’État, à l’asphyxie du logement social et à la financiarisation du logement. »

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