Après avoir dénoncé les dérives de l’algorithme de notation utilisé par la CAF pour sélectionner les personnes à contrôler, nous abordons ici la question des contrôles CAF réalisés sur signalements policiers. Utilisée par la police comme arme de répression sociale et politique, cette pratique symbolise l’instrumentalisation par l’État des administrations sociales à des fins de contrôle.
En 2019, peu de temps après avoir été arrêté par la police lors d’une manifestation de Gilets Jaunes, Jean1 subit un contrôle CAF. Perplexe face à la concomitence des deux évènements, il demande à la CAF si le contrôle a un lien avec son arrestation. Alors que la CAF lui répond que non, il apprendra, à la suite d’une longue bataille juridique, que ce contrôle était bel et bien le fruit d’une demande de la police.
Son cas est loin d’être isolé. Chaque année, ce sont plusieurs milliers de contrôles CAF qui sont déclenchés sur « signalements » de la police2.
Au problème politique que soulève l’utilisation d’une institution sociale à des fins de répression policière s’ajoute le fait que cette pratique souffre d’une absence d’encadrement. Ces « signalements » sont réalisés en dehors de tout cadre judiciaire et n’ont, dans les faits, pas à être motivés par la police. Ceci génère un risque de recours aux « signalements » à des fins de harcèlement policier.
Qui plus est, cette procédure est particulièrement opaque. La personne contrôlée n’a ainsi pas connaissance du fait que ses déclarations devant la police, lors d’une garde-à-vue par exemple, peuvent être transmises à la CAF, alors que cette possibilité entre en contradiction avec le principe du secret de l’instruction. Également, en cas de « signalement », la personne visée ignore que son contrôle résulte d’une demande de la police et n’a pas accès aux informations communiquées à la CAF.
En retour, les abus sont inévitables, comme le montrent les témoignages que nous avons collectés. Outre leur utilisation à des fins de répression politique, un contrôleur nous a ainsi témoigné avoir assisté à un cas de signalement pour soupçon de « fraude à l’isolement » visant une femme ayant déposé une plainte pour violences conjugales. (...)
Les CODAF : les institutions sociales au service de la répression policière
C’est dans le cadre des « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) que la pratique du « signalement police » est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ces comités départementaux regroupent institutions policières (police, gendarmerie), organismes de protection sociale (CNAF, France Travail ou Assurance maladie) ainsi que différentes administrations publiques (impôts, douanes…)3.
Placés sous l’égide de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), les CODAF visent à favoriser « les coopérations locales » pour lutter contre les « fraudes aux finances publiques », et en particulier les « fraudes aux prestations sociales »4 A l’époque, la MICAF portait le nom de Direction Nationale de Lutte contre la Fraude. Concrètement, il s’agit d’organiser des réunions régulières à l’échelon départemental afin de planifier « des opérations de contrôles coordonnées » et de faciliter les « échanges d’informations » entre forces de police et institutions sociales5.
Un dispositif aux origines racistes (...)
Politiquement, la promotion de ce dispositif est portée par un discours politique stigmatisant aux accents racistes visant directement les habitant·es des quartiers populaires. Pour reprendre les documents officiels, les « signalements » ont pour objectif de « lutter contre l’économie souterraine dans les banlieues » et les « délinquant[s] » y habitant8 .
Contourner le secret de l’instruction (...)
Le secret de l’instruction limitait fortement l’intérêt des « signalements » en empêchant la police de communiquer aux administrations sociales le moindre élément d’une enquête non clôturée.
Mais un an de lobby de la MICAF suffira pour que cette interdiction soit levée, au mépris de droits fondamentaux. Sur proposition de la MICA11, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI2) votée en 2011 autorise les membres du CODAF à « s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociales »12. Et ce quelque soit le stade de la procédure judiciaire.
Une pratique déloyale
La CAF est la première institution sociale à se saisir pleinement des possibilités offertes par la loi LOPSSI2. (...)
Un document annexé au protocole et intitulé « procès-verbal type protection sociale » retient l’attention. Co-rédigé par la CAF et la police nationale sur le modèle d’un procès-verbal policier classique, il contient une dizaine de questions portant notamment sur la composition du foyer, le patrimoine, les ressources et les « constatations faites lors des perquisitions ou surveillance », soit l’ensemble des informations nécessaires aux services de contrôle de la CAF.
Ce « procès-verbal type protection sociale » signe tant l’aboutissement d’un processus de rationalisation administrative – les questions à poser sont pré-écrites par la CAF et la police n’a qu’un seul document à transmettre à la CAF – que le caractère déloyal de la pratique des signalements. La personne interrogée sur sa base, et ce dans le cadre d’une procédure quelconque, ne sait pas que les réponses qu’elle apporte seront transmises à la CAF en vue d’un contrôle. En d’autres termes, elle ignore la finalité des questions qui lui sont posées par les services de police.
Ajoutons à cela que si un signalement est effectué suite à ses déclarations, elle n’en est pas informée. (...)
Un risque d’abus policiers
Le cadre juridique encadrant les signalements est donc particulièrement souple. Ces derniers peuvent être réalisés à n’importe quel stade de la procédure, avant donc qu’une décision de justice n’ait été prononcée. Ils peuvent se baser sur de simples suspicions sans que la police n’ait réellement à se justifier.
Cette absence d’encadrement ouvre, en retour, la porte à de nombreux abus aux conséquences lourdes pour les personnes visées. Sentiment d’humiliation, mise à nue numérique, questions intrusives, peur des conséquences, auxquels s’ajoutent les difficultés de recours et les nombreuses irrégularités constatées dans la procédure : rappelons que de nombreux témoignages viennent attester de la violence inhérente aux contrôles CAF (...)
Par ailleurs, la liberté laissée à la police dans le choix des signalements ne peut que favoriser l’expression des pratiques discriminatoires de la police vis-à-vis des personnes racisées, aujourd’hui largement documentées, que ce soit dans le cas des contrôles d’identité ou à travers la prégnance des discours racistes dans cette institution, comme le rappelle, entre autres, le Défenseur des droits23.
S’ajoute enfin le risque d’un sur-ciblage des mères célibataires via l’accent mis cette fois-ci dans la recherche de la « fraude à l’isolement ». Il s’agit de la situation d’une personne déclarant vivre seule alors que ce n’est pas le cas, et ce type de contrôle visant tout particulièrement les mères célibataires24.
Un risque de répression politique (...)
Lutter : appel à témoignages
La première difficulté pour lutter contre ce type de pratiques est de les documenter. Pour cela, nous lançons un appel à témoignages aux personnes ayant subi un contrôle à propos duquel elles soupçonnent, ou savent, qu’il est le fruit d’un signalement policier.
Précisons d’emblée que nous ne connaissons qu’un moyen de savoir avec certitude que c’est le cas : accéder au rapport de contrôle établi par le ou la contrôleur·se et chercher, sur sa première page, s’il est écrit « Cible : 922 signalements reçus police/gendarmerie/préfecture ». Ce rapport de contrôle est communicable à toute personne ayant fait l’objet d’un contrôle à domicile. Nous mettons en ligne un guide pour obtenir l’accès à ce rapport via une demande d’accès aux documents administratifs.
Nous suspectons par ailleurs que ces pratiques ne soient pas limitées au cas de la CNAF, mais que cette dernière fait, à l’image de son algorithme de notation, figure de « pionnière ». (...)
Le système des signalements CODAF, comme l’algorithme de la CNAF, traduit une vision autoritaire de ce que devraient être les institutions sociales. C’est pourtant une remise en question radicale de leur rôle, qui devrait être d’accompagner et d’aider les personnes plutôt que de les contrôler. (...)