20/09 Manifestations « Non au permis de tuer »
Appel
730 000 signatures contre le « permis de tuer » : le Parlement refuse le débat, le pays s’en empare.
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme. Sept cent trente mille citoyens ont dit non. Ce désaveu ne s’effacera pas.
Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.
Mais ce refus produit l’effet inverse de celui recherché. Quand les institutions refusent le débat, c’est le pays qui s’en empare. Car cette mobilisation dépasse largement cette seule proposition de loi : elle révèle que deux seuils viennent d’être franchis.
Le premier est celui du pouvoir.
Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette proposition de loi ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n’est plus seulement une règle de procédure qui change : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie.
Les indices de cette rupture sont nombreux. La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de l’arme »,. Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public. Aucun avis du Conseil d’État, avec un débat réduit au minimum.
Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi. C’est une manière de transformer progressivement les institutions.
100villes mobilisées
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Lire aussi :
– (Politis)
Un permis de tuer pour les policiers
Examinée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre inverse la charge de la preuve. Avec le projet de loi Ripost, débattu ce lundi 6 juillet, elle dessine un même mouvement : plus de police, moins de justice. (...)
– (Le Club des juristes)
Ce que changerait la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Quel est le cadre juridique actuel de la légitime défense des forces de l’ordre ? (...)
Que changerait la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale ?
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, portée par le député Éric Pauget (LR) et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, se propose d’introduire au sein de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure une nouvelle disposition, selon laquelle « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. » Le texte ajoute que cette présomption, qui resterait simple, pourrait à tout moment être renversée par une preuve contraire. Ce faisant, le législateur prétend instituer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes nationaux (et non les policiers municipaux, comme cela était pourtant prévu dans la proposition de loi originelle).
Il s’agirait d’une évolution radicale du droit français, puisque en l’état du droit actuel, il existe seulement deux hypothèses exceptionnelles où la légitime défense se présume : lorsqu’une personne agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou lorsqu’elle agit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (article 122-6 du Code pénal). Dans tous les autres cas, les personnes mises en cause sont, par principe, présumées responsables des infractions qu’elles ont commises, et ne peuvent être déclarées irresponsables que si les éléments de preuve réunis au cours d’une enquête minutieuse démontrent que les conditions de la légitime défense étaient remplies.
Pourquoi ce texte est-il au cœur des critiques ? (...)
Premièrement, d’un point de vue psychologique, l’adoption de cette loi pourrait avoir une influence négative sur le comportement des policiers et gendarmes. (...)
Deuxièmement, d’un point de vue pratique, la mise en place d’une telle présomption pourrait ralentir, voire empêcher la poursuite de certaines investigations dans des affaires de tirs mortels. (...)
Troisièmement, toujours d’un point de vue pratique, dans l’hypothèse où la présomption de légitime défense aurait pour effet d’affaiblir l’efficacité des investigations effectuées par les enquêteurs ou le parquet, cela signifierait que la charge de la preuve consistant à renverser la présomption pèserait concrètement sur les victimes ou leurs ayants droit. (...)
Quatrièmement, d’un point de vue juridique, la création d’une telle présomption au profit des forces de l’ordre paraît extrêmement discutable au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, dont la valeur est constitutionnelle. (...)