A une semaine de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se rebiffe.
Lorsqu’une personne dépose en France une demande d’asile, celle-ci est étudiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatride (Ofpra). Si la requête est rejetée, le demandeur peut interjeter appel. C’est alors la CNDA, dépendante du Conseil d’Etat, qui instruit son dossier. Or, selon trois syndicats (FO, CGT et le Syndicat indépendant des personnels du Conseil d’Etat, affilié à l’Unsa Justice), les agents de la CNDA n’ont pas les moyens d’exercer convenablement leur mission. Ils appellent à une grève reconductible à partir de mardi 13 février.
« Depuis plusieurs années, [la CNDA] s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues », écrivent les organisations syndicales dans un communiqué de presse. Sébastien Brisard, rapporteur à la CNDA et secrétaire général du Syndicat indépendant des personnels du Conseil d’Etat, explique à Libération : « Il y a certains dossiers dont on considère qu’ils ne présentent pas tous les éléments sérieux d’une demande d’asile. Ils passent alors par un système d’ordonnance, c’est-à-dire une décision qui est prise par un juge sans entendre le requérant. »
« Le temps de l’écoute n’est pas respecté » (...)
Les organisations qui appellent à la grève évoquent aussi une charge de travail « de plus en plus élevée » et des « audiences surchargées ». (...)
Les organisations dénoncent en outre la précarité des statuts des rapporteurs et secrétaires d’audience, dont une part importante est contractuelle selon Sébastien Brisard, et un défaut de prise en charge des « agents exposés aux risques psycho-sociaux inhérents à la nature du contentieux ». « On a certains rapporteurs, qui sont quand même des experts des dossiers, qui sortent d’audience en pleurant, raconte Sébastien Brisard. C’est difficile d’entendre régulièrement des femmes parler de leur viol, de personnes parler de brûlures de cigarettes ou de coups de machette. On pense qu’on a l’habitude mais au bout d’un moment on craque. On voudrait la mise en place d’une cellule psychologique. »
Des « atteintes aux droits des justiciables les plus vulnérables »
Autre grief : le projet de loi asile et immigration, qui prévoit notamment de réduire le délai de recours à la CNDA, d’un mois actuellement à quinze jours. Ce qui, selon les syndicats, « renforce cette logique productiviste aux dépens de la mise en œuvre d’une justice de qualité et porte durement atteinte, tant aux droits des demandeurs d’asile, qu’aux conditions de travail des 434 agents de la CNDA ». (...)