Trois ans après le vote de la loi visant à faciliter l’arrêt de la prostitution, seules 183 personnes bénéficient du dispositif d’accompagnement. En cause : le refus de certaines préfectures de délivrer des autorisations provisoires de séjour.

C’est l’histoire d’un texte législatif piégé par des politiques publiques contradictoires. Adoptée le 13 avril 2016, la loi sur la prostitution vise « à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Son volet social permet aux préfectures de délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de six mois, renouvelable durant deux années, aux personnes sans papiers qui intègrent le « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ». Problème : sur le terrain, certaines préfectures ont fait le choix d’une stricte application de la politique migratoire de l’Etat. Ainsi, les bonnes intentions de la loi se trouvent contrées par des mesures de durcissement de l’accès aux droits des étrangers. En trois ans, 183 « parcours de sortie » ont été accordés sur l’ensemble du territoire, selon des chiffres communiqués le 4 avril aux associations par le secrétariat d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Un maigre bilan au vu du nombre de personnes prostituées sans papiers pouvant potentiellement bénéficier du programme. Selon l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, elles seraient environ 30 000 en France. (...)

Actuellement, l’application de la loi a des allures de loterie. (...)

Point d’orgue du non-sens étatique sur ce dossier : l’enveloppe destinée à financer lesdits parcours de sortie était au départ plutôt généreuse. Depuis, elle a fondu d’au moins 25 % au motif que « le budget provisionnel correspondait à la mise en place de 1 000 parcours de sortie » et que cet objectif était loin d’être atteint. A qui la faute ?