La loi instaurant un « devoir de vigilance » pour les multinationales françaises en matière sociale et environnementale, a finalement été votée ce 30 mars.

Si la gauche dans son ensemble s’est prononcée en faveur du texte, la droite s’y est opposée au nom de « la compétitivité » des entreprises. Ce texte est pourtant censé apporter une réponse à des catastrophes comme celles du Rana Plaza au Bangladesh, ou à de futurs drames sociaux et pollutions environnementales dans lesquels seraient impliquées des grandes entreprises françaises. Des inquiétudes demeurent également quant à la volonté du gouvernement et du ministre de l’économie Emmanuel Macron de faciliter sa mise en œuvre.

La régulation de la mondialisation n’intéresse pas grand monde à l’Assemblée nationale. En tout cas si l’on mesure l’intérêt des députés à leur présence dans l’Hémicycle lorsque ce sujet est discuté. Ils étaient environ 25 – sur 577 députés – en cette soirée du 30 mars à débattre de la proposition de loi sur les « sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ». Le texte instaure un « devoir de vigilance » pour les grandes entreprises multinationales vis-à-vis de leurs sous-traitants, en France comme à l’étranger, en matière sociale comme environnementale.

Cette loi est « l’aboutissement d’un gros travail commun entre associations, syndicats et élus », rappelle Nayla Ajaltouni, du Collectif de l’éthique sur l’étiquette. A l’Assemblée, trois députés se sont particulièrement investis dans la rédaction du texte : Danielle Auroi, députée écologiste du Puy-de-Dôme, Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle et Philippe Nogues, député socialiste du Morbihan. Mais la faible participation en séance « n’envoie pas un signal très positif aux citoyens », observe Nayla Ajaltouni.
Les victimes du Rana Plaza toujours pas indemnisées

Face à des drames comme celui du Rana Plaza, au Bangladesh, cette loi constitue pourtant « un début de réponse », selon son rapporteur, Dominique Potier (lire notre entretien). Le 24 avril 2013, cet immeuble d’une banlieue industrielle de Dacca, abritant des ateliers textiles, s’effondrent, provoquant la mort de 1138 personnes, en majorité des ouvrières, et plus de 2000 blessés. Les employés y confectionnaient des vêtements pour des grandes marques occidentales. Un fonds d’indemnisation des victimes et de leurs familles a bien été créé sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT). Mais les entreprises concernées par le drame y abondent de manière volontaire, selon leurs propres critères, et sans obligation de divulguer les montants.

A ce jour, seuls 21 millions de dollars ont été versés sur les 30 millions nécessaires à une « indemnisation juste et complète » des victimes et de leurs familles. Gap et Walmart ont contribué ensemble à hauteur de 2,2 millions de dollars, la marque irlandaise Primark pour un million et l’allemand C&A pour 690 000 dollars. Côté français, le groupe Auchan a signé un chèque d’1,5 million de dollars, Camaïeu n’a pas souhaité divulguer le montant de sa contribution – comme la majorité des marques concernées – et Carrefour refuse toujours d’y abonder. La lenteur du processus et les tergiversations des grandes entreprises ont des effets plus que douloureux au Bangladesh : deux ans plus tard, des centaines de victimes attendent encore d’être indemnisées. (...)

La loi qui vient d’être adoptée devrait mettre fin à cette impunité, et éviter que de tels drames humains ne se reproduisent, en tout cas là où des entreprises françaises sont impliquées. (...)

En cas de problèmes graves dans leurs chaînes de sous-traitance, la justice française pourra donc être saisie.
Amende de dix millions d’euros

S’il est démontré que l’entreprise a failli dans son devoir de vigilance, elle risque une amende de dix millions d’euros. « La loi ouvre aussi la possibilité aux victimes d’obtenir réparation », précise Nayla Ajaltouni. « Mais ce sera, pour elles, un parcours du combattant. » Il incombera aux victimes de démontrer que l’entreprise n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter un drame, et non à l’entreprise de prouver qu’elle a tout fait pour l’éviter.

Car la loi a été édulcorée. (...)

Le secteur du textile n’est pas le seul concerné. Vinci, avec ses filiales au Qatar accusées de recourir à des formes de travail indigne, ou Total, pour ses activités polluantes au Nigeria, y seront également soumis. Mais ce critère d’effectif permet au pétrolier Perenco, mis en cause en Amazonie et en Afrique, ou à l’entreprise textile Camaïeu, dont des sous-traitants étaient présents au Rana Plaza, d’échapper à ce « devoir de vigilance ».

Le 30 mars, le texte a été voté grâce à l’ensemble de la gauche. (...)