Hong-Kong : cinq ans d’injustices au nom de la « sécurité nationale »

Amnesty International

#HongKong #Chine #repression

Article mis en ligne le 3 juillet 2025

dernière modification le 1er juillet 2025

Société civile démantelée, droits à la liberté d’expression et d’association fortement restreints, répression des manifestant·es… Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale le 30 juin 2020, la situation des droits humains à Hong Kong s’est considérablement dégradée. Les autorités doivent cesser immédiatement d’utiliser la « sécurité nationale » comme prétexte pour réprimer le droit à la liberté d’expression.

Condamnations injustes

Dans notre rapport « L’État peut enfermer les gens, mais pas leur pensée : comment la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong a restreint les droits humains en cinq ans », nous avons enquêté sur plus de 250 cas de personnes arrêtées et/ou poursuivies pour des infractions en vertu de la loi sur la « sécurité nationale ». Nos conclusions sont implacables : l’immense majorité des personnes poursuivies pour des infractions relatives à cette loi n’avait fait qu’exercer leurs droits de manière légitime.

Sur l’ensemble des affaires classées, près de 85% concernaient des cas d’exercice légitime de la liberté d’expression. Selon les normes internationales, ces personnes n’auraient jamais dû faire l’objet d’un traitement pénal, puisqu’il n’y avait aucun indice de violences ou d’incitation à la violence. En outre, les procureurs ont fait appel des rares cas d’acquittements prononcés par les tribunaux. (...)

328 jours dans les geôles

Notre enquête démontre par ailleurs que les tribunaux ont refusé de libérer sous caution l’immense majorité des personnes poursuivies au titre cette loi. En moyenne, ces personnes ont passé environ 11 mois en détention avant d’être jugées, soit 328 jours.

Sur l’ensemble des personnes n’ayant pas bénéficié de libération sous caution, une partie importante d’entre elles ont passé au moins un an en détention jusqu’à l’ouverture d’un procès ou d’une procédure sur reconnaissance de culpabilité.

La militante et avocate Chow Hang-tung et l’ancien législateur Lee Cheuk-yan ont chacun été placés en détention provisoire pendant 1 359 jours, soit environ 3,7 ans. Ils s’étaient mobilisés en mémoire à la répression des manifestant·es de la place Tiananmen de 1989.

Une politique de la peur

En violation totale du droit international, la loi sur la « sécurité nationale » a donné un passe-droit aux autorités pour réprimer les voix dissidentes et instaurer un véritable climat de peur et d’autocensure.

En vertu de cette loi, la police a maintenu de facto une interdiction générale de toute forme de manifestation pacifique critiquant les politiques gouvernementales ou défendant les droits humains. Des dizaines d’associations, auparavant actives sur les questions de droits humains, se sont dissoutes, craignant des conséquences juridiques et des pressions politiques. (...)

Une législation répressive et liberticide (...)

En cinq ans, la Loi sur la sécurité nationale a transformé Hong Kong d’une ville de tolérance et de débat ouvert en une ville de répression et d’autocensure.

Sarah Brooks, directrice pour la Chine au sein d’Amnesty International
Nos demandes

Personne ne devrait craindre d’être emprisonné pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d’expression. C’est pourquoi nous appelons :

Le gouvernement de Hong Kong à cesser immédiatement d’appliquer la législation relative à la sécurité nationale.

Les gouvernements à réagir et user de leur influence pour faire pression sur les autorités de Hong Kong et de la Chine afin qu’elles abrogent cette législation.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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