80 à 100 milliards d’euros de fraude fiscale d’un côté, 15 milliards de fraude sociale de l’autre, surtout du fait des entreprises. Mais c’est aux demandeurs d’emploi et aux allocataires de minimas sociaux qu’un nouveau projet de loi s’attaque.
(...) Il s’agit de « muscler le jeu face à des fraudeurs qui n’ont aucun état d’âme », disait son rapporteur, le sénateur (centriste) Olivier Henno, lors du passage du texte au Sénat en novembre. Et ce – nous étions alors en plein débat sur le budget – afin de « garantir l’acceptabilité des mesures d’effort demandées aux Français en luttant davantage contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu ». Et au passage « mieux récupérer » plusieurs milliards d’euros dans les finances publiques.
Rien pour lutter contre la fraude fiscale
Le Parlement va-t-il ainsi enfin s’attaquer aux dizaines de milliards d’euros qui échappent, via les paradis fiscaux et des montages financiers complexes, à l’effort commun en faveur de l’intérêt général ? Aucunement. La future loi « ne contient pas de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales », relevait le Conseil d’État dans son avis.
Plutôt fourre-tout, le projet concerne autant le crime organisé, le travail dissimulé, la formation professionnelle, le transport sanitaire que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Et cible surtout les chômeurs, les personnes au RSA, ou à revenus modestes et en situation de handicap... (...)
Le texte demeure « très orienté vers la lutte contre la fraude sociale », regrette l’Observatoire de la justice fiscale, qui appelle le gouvernement à « ne pas se tromper de cible ». (...)
« Le chômeur n’est pas un fraudeur » (...)
France Travail is watching you ! (...)
le projet de loi prévoit de suspendre le versement de l’indemnité chômage ou de l’allocation en cas de simple suspicion. « Tout cela participe à un contrôle renforcé des plus démunis », regrettait Christophe Moreau. D’autant que « dès qu’il y a suspicion, on suspend l’allocation. Il n’y a aucune présomption d’innocence, ce qui est contraire à notre justice ». (...)
Résultat, le médiateur de France Travail voit le nombre de recours exploser ces dernières années, avec plus de 60 000 sollicitations en 2025. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a déclaré en février que le gouvernement pourrait être favorable à des amendements venus de la gauche pour « maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire ».
Pour la défenseure des droits, Claire Hédon, cette « focalisation exclusivement répressive » présente « des risques d’atteintes aux droits et libertés » et « d’aggraver le phénomène de non-recours [quand des citoyens renoncent à faire valoir leurs droits, ndlr], aujourd’hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même »… (...)