11 plaintes contre l’utilisation abusive des données personnelles par les IA de Meta

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#IA #Meta #Facebook

Article mis en ligne le 11 juin 2024

dernière modification le 9 juin 2024

L’association autrichienne noyb a déposé 11 plaintes contre Meta auprès d’autant d’autorités chargées de la protection des données en Europe, dont la CNIL. Elle demande à la multinationale d’arrêter immédiatement l’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs de Facebook et Instagram pour l’entrainement de ses IA tel que le prévoit sa nouvelle « Politique de confidentialité ».

L’association de Max Schrems a annoncé avoir déposé 11 plaintes en Europe (en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Italie, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Pologne et Espagne) contre la nouvelle politique de confidentialité de Facebook et Instagram mise en place par Meta, concernant l’utilisation de toutes les données des utilisateurs pour entrainer les IA de la multinationale.

Depuis fin mai, les utilisateurs européens de ces réseaux sociaux ont reçu un email dont le sujet est « nous mettons à jour notre Politique de confidentialité à mesure que nous développons l’IA de Meta ». Ce message indique qu’à partir du 26 juin 2024, l’entreprise s’appuiera désormais sur la base légale des « intérêts légitimes » de Meta pour utiliser les informations de ses utilisateurs « pour développer et améliorer l’IA de Meta ».

Cette décision de Meta a fait réagir certains utilisateurs de ses réseaux sociaux où on a pu voir des chaînes de protestation se mettre en place

Un formulaire dissuasif

Plus clairement, l’entreprise s’autorise à partir de cette date à utiliser les données (contenus publiés mais aussi données personnelles) de ses utilisateurs collectées depuis la création de leurs comptes pour entrainer ses intelligences artificielles. Un seul moyen d’y échapper : cliquer sur le lien situé au milieu du message expliquant que « cela signifie que vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos informations à ces fins » et remplir le formulaire auquel il renvoie.

Et encore, Meta y demande d’ « expliquer l’incidence de ce traitement sur vous » et suggère donc qu’elle pourrait refuser d’accéder à la demande. (...)

L’association estime aussi que « bien que le choix logique soit celui d’un consentement explicite (opt-in), Meta prétend à nouveau qu’elle a un « intérêt légitime » qui l’emporte sur les droits fondamentaux des utilisateurs ».

noyb rappelle que l’entreprise a déjà voulu s’appuyer sur son « intérêt légitime » pour utiliser les données personnelles de ses utilisateurs pour mettre en place son système de publicités ciblées, mais que la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’utilisation de cette base légale.

Meta utilise aussi une phrase très vague et très générale pour signaler ce qu’elle s’autorise à faire (...)

Dans ses plaintes, noyb accuse Meta d’avoir « pris toutes les mesures nécessaires pour dissuader les personnes concernées d’exercer leur droit de choisir », et de ne pas avoir donné les informations nécessaires à ses utilisateurs.

Aucun intérêt légitime (...)

Données mises à la disposition de n’importe quel « tiers » (...)

l’association pointe le fait que « Meta déclare elle-même que le traitement des données à caractère personnel est irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de respecter le « droit à l’oubli » ». (...)

Accord avec l’autorité irlandaise

Interrogée par le média irlandais The Journal, l’autorité de protection irlandaise DPC dont dépend Meta (son siège européen étant à Dublin) a expliqué que l’entreprise a retardé le lancement de cette nouvelle politique de confidentialité « à la suite d’un certain nombre de demandes de la DPC qui ont été traitées ».

L’autorité irlandaise indique que « Meta affiche maintenant une notification dans sa barre de navigation, a ajouté des mesures de transparence supplémentaires (des articles dans le « AI privacy center ») et un mécanisme dédié d’opposition ». Enfin, l’autorité insiste sur le fait d’avoir obtenu que Meta attende quatre semaines entre la notification aux utilisateurs et la date du premier entrainement avec ces données. (...)

Pour noyb, cela signifie que « cette violation flagrante du RGPD est (de nouveau) basée sur un « accord » avec la DPC. Celle-ci a déjà conclu un accord avec Meta qui a permis à l’entreprise de contourner le RGPD – et qui s’est soldé par une amende de 395 millions d’euros contre Meta après que le Conseil européen de la protection des données (EDPB) a annulé la décision de la DPC irlandaise ».

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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