À Bordeaux, le 15 octobre manifestation informative, sur les différents Traités de libre-échange et les moyens d’action, devant l’Utopia de 14 à 17 h.

Article mis en ligne le 7 octobre 2016

CETA, TAFTA, TISA et Cie
Tous ces sigles sont des projets d’accords de libre-échange (ALE), bilatéraux ou multilatéraux, qui visent à supprimer toutes les barrières au commerce, tarifaires ou non-
tarifaires (c’est-à-dire les lois et règlements sociaux, environnementaux… des États).
Ils prévoient la protection des investissements des entreprises, l’approfondissement de
l’ouverture des marchés publics et la libéralisation des services publics. Et pour ce faire,
l’harmonisation par le bas des normes existantes.
Toutes les négociations se déroulant dans la plus grande opacité, loin du regard des citoyens et même des élus.
Derrière les intentions commerciales affichées, existent de grands dangers pour nos choix de société, touchant à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux. Et pour la démocratie.(OGM, gaz de schiste, pesticides, droit du travail, etc.).

Le CETA (accord entre l’Union européenne et le Canada) tout comme son clone le TAFTA (Union européenne et États-Unis), prévoit un « mécanisme de règlement des différends », déjà en vigueur au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : l’ISDS, transformé presque à l’identique en ICS, par la commission européenne. Juridiction privée supranationale se substituant aux législations nationales. Une entreprise y contestera les décisions d’une collectivité locale, d’un État ou de l’Union européenne, si elle estime ses profits menacés. Elle y obtiendra des compensations colossales et la suppression de la loi.

Les procès étant à sens unique. Seules les entreprises peuvent attaquer les États, et pas l’inverse.
Avec CETA et TAFTA la transition écologique sera impossible.

Contrairement au TAFTA, le CETA n’est plus en cours de négociations, mais en phase de ratification.
L’accord a été conclu au Conseil européen, le 26 septembre 2014. Il sera soumis à
l’approbation des États membres, le 18 octobre 2016 et ratifié par les gouvernements
canadiens et européens le 27 octobre 2016. La ratification par le Parlement européen est prévue début 2017. L’accord devra (théoriquement…) être approuvé par les Parlements nationaux. Mais même en l’absence de ratification il peut être appliqué provisoirement

La mobilisation contre la ratification du CETA est donc urgente et devra être intense. Toutes les organisations composant le collectif « stop-TAFTA –CETA » (dont Attac) sont sur le pied de guerre et se sont réunies en septembre, à Paris.

Le 20 septembre se déroulera une manifestation à Bruxelles et le 15 octobre une journée de mobilisation intense à Paris, avec des déclinaisons locales dans les métropoles.

Début novembre sera organisée une journée internationale des ALE (accords de libre-échange).
Le TISA, négocié entre une cinquantaine de pays, constituant l’accord final de privatisation des services publics.

À Bordeaux, le 15 octobre sera organisée une manifestation informative, sur les différents Traités de libre-échange et les moyens d’action, devant l’Utopia de 14 à 17 h.

avec projection d’une vidéo, en salle de la Cheminée (Utopia)

Attac 33 se réunit, en CA ouvert à tous, les 1ers jeudis du mois, à 19 h
8 rue de la Course à Bordeaux
Attac Gironde : 0673431572 http://www.local.attac.org:attac33/
Attac France : http://www.france.attac.org/
Stoptafta33 chez reseup.net

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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