À Paris, France terre d’asile succède à la Croix rouge pour l’évaluation des mineurs étrangers non accompagnés

Infomigrants

Article mis en ligne le 29 juin 2022

À partir du 30 juin, France terre d’asile sera en charge de l’évaluation de la minorité des mineurs étrangers non accompagnés à Paris. L’association succède à la Croix rouge, qui a géré pendant six ans le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers. FTDA s’installe dans de nouveaux locaux, dans le 12e arrondissement, et promet plus d’accompagnement pour les jeunes.

(...) À partir du 30 juin, France terre d’asile sera en charge de l’évaluation de la minorité des mineurs étrangers non accompagnés à Paris. L’association succède à la Croix rouge, qui a géré pendant six ans le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers. FTDA s’installe dans de nouveaux locaux, dans le 12e arrondissement, et promet plus d’accompagnement pour les jeunes. (...)

Le nouveau dispositif, baptisé Accueil mineurs non-accompagnés (Amna) de Paris, doit permettre d’évaluer, dès le 30 juin, 150 jeunes par semaine. La structure sera accessible du lundi au samedi, de 9h à 18h.
Bilan de santé

"C’est véritablement dans l’esprit du nouveau projet que beaucoup de choses changent", assure Delphine Rouilleaut, directrice générale de FTDA, interrogée par InfoMigrants. La responsable promet notamment des "moyens renforcés sur le volet mise à l’abri pour avoir un accompagnement plus grand".

Parmi les nouveautés figure une évaluation des besoins de santé à l’arrivée des jeunes. Concrètement, chaque jeune évalué à l’Amna de Paris sera accueilli par un éducateur qui lui expliquera le déroulé de l’évaluation. Un bilan santé du jeune sera établi et, après "un à quatre jours de répit", il sera évalué.

La mise à l’abri des jeunes durant l’évaluation se fera en hôtels, comme c’est le cas actuellement. Mais Delphine Rouilleaut souligne qu’il s’agira "de sites exclusivement dédiés à la prise en charge des jeunes, avec un encadrement de travailleurs sociaux et pas d’autres types de public dans l’établissement". Un référent sera également désigné pour chaque adolescent afin de le suivre dans ses démarches. (...)

Pour permettre cette prise en charge plus large, l’équipe du dispositif sera agrandie. De 27 personnes employées aujourd’hui au Demie 75, l’équipe encadrante passera à 38 personnes à l’Amna, comprenant les évaluateurs et des soignants. "Dès jeudi, il y aura à l’Amna une équipe médicale composée d’une infirmière, d’un psychologue et d’un médecin", assure Delphine Rouilleaut.

Une mesure utile car les jeunes arrivent souvent en France en grande détresse physique et psychique après des semaines, voire des mois, de voyage.
"Consacrer plus de temps à chaque jeune"

Sur la question de l’évaluation en elle-même aussi, FTDA revendique une nouvelle approche. "Nous avons nos propres grilles d’évaluation et nous formons nos évaluateurs à tous les enjeux géopolitiques des jeunes pour qu’ils soient en mesure de les comprendre, explique Delphine Rouilleaut. L’évaluation des mineurs, c’est quelque chose que nous faisons dans beaucoup de départements de France donc ce n’est pas une découverte pour nous. Nous avons des compétences reconnues dans ce secteur."

Dominique Versini précise que la décision de reconnaissance de la minorité d’un jeune se fera à partir du temps d’évaluation, "mais aussi à partir d’une note sociale rédigée par le référent sur la base du temps de mise à l’abri".

"On va essayer de consacrer plus de temps à chaque jeune et on va également faire en sorte que la remise de décision soit plus étayée. En aucun cas, on ne se basera sur des critères physiques pour prendre la décision", assure encore Delphine Rouilleaut qui rappelle, qu’à terme, ce n’est pas l’association qui est décisionnaire de la reconnaissance de minorité des jeunes mais le département.
Entretiens hâtifs

La Croix rouge, responsable jusqu’à fin juin du Dispositif d’évaluation des mineurs étrangers (Demie), est souvent accusée par les associations qui viennent en aide aux exilés de réaliser des entretiens d’évaluation trop hâtifs.

De nombreux jeunes étrangers rencontrés par InfoMigrants à la suite de leur évaluation déclaraient avoir eu l’impression de ne pas être écoutés par les examinateurs. Enfin, de nombreux jeunes se retrouvent pénalisés par leur parcours d’exil en lui-même, le Demie estimant souvent que leur récit illustre une autonomie difficilement compatible avec l’âge qu’ils disent avoir. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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