ADP : le projet de référendum franchit le cap du million de soutiens

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Article mis en ligne le 5 décembre 2019

Le projet de référendum d’initiative partagée (Rip) sur la privatisation des aéroports de Paris (Groupe ADP) a enregistré mercredi plus d’un million de soutiens, chiffre sur lequel ses partisans s’appuient pour demander au président Emmanuel Macron de consulter les Français.

Le Conseil constitutionnel a comptabilisé au 4 décembre 1.000.500 signatures, soit 31.500 soutiens de plus que lors de son dernier pointage le 20 novembre, encore loin des 4,7 millions de soutiens (10% des électeurs inscrits) exigés par la Constitution pour valider la proposition de loi référendaire.

Mais ce million de signatures est brandi par les partisans du Rip comme un seuil symbolique engageant, selon eux, le chef de l’État.

Après la crise des « gilets jaunes » relançant le débat sur un exercice plus direct ou participatif de la démocratie, Emmanuel Macron avait déclaré le 25 avril devant la presse à l’Élisée vouloir abaisser le seuil de déclenchement du Rip à un million, dans le cadre de la réforme constitutionnelle qu’il projette.

Dès l’annonce du cap franchi, le porte-parole du PS Boris Vallaud a interpellé le président de la République sur Twitter : « Vous demandiez 1.000.000 de signatures pour un référendum ? Nous y sommes aujourd’hui (...). Chiche ? » (...)

Quelque 250 députés et sénateurs (de LFI à LR) avaient lancé début avril la procédure du Rip, introduite dans la constitution en 2008 mais encore jamais mise en œuvre.

Ces parlementaires ont demandé audience à Emmanuel Macron afin « d’étudier les conditions de poursuite de la procédure référendaire (...) en y intégrant l’engagement » pris par le chef de l’État, selon un courrier transmis à la presse.

Mercredi, plusieurs dizaines d’entre eux se sont rassemblés devant l’Assemblée, derrière une bannière proclamant « 1er million ». Parmi eux : Jean-Luc Mélenchon (LFI), Valérie Rabault et Patrick Kanner, patron des groupes PS de l’Assemblée et du Sénat, Pierre Laurent (PCF) ou Gilles Carrez (LR). « Rendez-vous pour le 2e million », a lancé la sénatrice Eliane Assassi (PCF). « Il y aura le référendum avant », a assuré un autre élu.

Les opposants à la privatisation d’ADP dénoncent l’abandon d’un monopole, la vente d’une poule aux œufs d’or qui rapporte de l’argent à l’État, la comparant à la privatisation controversée des autoroutes. Ils pointent du doigt la question de l’aménagement du territoire, ADP possédant 7.000 hectares aménageables, mais aussi celle de l’environnement, de la multiplication du trafic aérien avec son bilan carbone et ses nuisances sonores. (...)

Mais même s’ils n’obtiennent pas gain de cause auprès du chef de l’État, les pro-Rip n’entendent pas baisser les bras. Ils ont saisi la Commission nationale du débat public pour obtenir un vrai débat national sur le projet de privatisation de Groupe ADP.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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