(...) Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran (LDDHI) de la condamnation de Mme. Nasrin Sotoudeh, avocate spécialisée dans les droits humains et lauréate en 2012 du Prix Sakharov du Parlement européen, à 33 ans de prison et 148 coups de fouet.
Selon les informations reçues, le 9 mars 2019, Mme. Nasrin Sotoudeh a reçu copie d’une décision de justice rendue à l’issue d’une audience d’une journée tenue in absentia le 30 décembre 2018 par la section 28 du Tribunal de la Révolution Islamique à Téhéran. Le tribunal l’a déclarée coupable et l’a condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet pour les sept chefs d’accusation suivants : « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » (Article 610 du Code pénal islamique), « propagande contre le système » (Article 500), « appartenance effective aux groupes dissidents illégaux et anti-sécurité Centre des défenseurs des droits de l’Homme, LEGAM[1] et au Conseil National pour la Paix » (Article 498) ; « encourager les gens à commettre la corruption et la prostitution et leur donner les moyens de le faire » (Article 639), « se présenter sans le hijab imposé par la charia devant les locaux du bureau du magistrat » (Article 638), « trouble au calme et à l’ordre public » (Article 618) et « diffuser des mensonges dans le but de troubler l’opinion publique » (Article 698).
Le juge Mohammad Moqisseh l’a condamnée à la peine maximale dans chaque affaire, soit 29 ans au total. En outre, il a utilisé les dispositions de l’article 134 de la même loi pour imposer quatre années supplémentaires d’emprisonnement au motif que Mme. Sotoudeh avait commis « plus de trois crimes ». Aucun avocat ne l’a représentée devant le tribunal, car elle a refusé de désigner un avocat, en protestation contre les dispositions limitant le droit des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale à être représentées par un avocat de leur choix. Mme. Sotoudeh a 20 jours pour faire appel de la décision.
Dans l’acte d’accusation, le Procureur a fait valoir que Mme. Nasrin Sotoudeh « a enlevé son hijab lors de visites familiales à la prison d’Evin » et « a enlevé son foulard devant bureau du procureur » ; « était un membre éminent, actif et organisé du Centre des défenseurs des droits de l’Homme, de la LEGAM et du Conseil national pour la paix » ; « a reçu le prix Sakharov pour ses actions subversives » pour un montant de 50.000 euros ; « a participé à un appel à un référendum » ; » a aidé à la création d’églises » ; » a fait de fausses déclarations au sujet de la détention de femmes qui avaient enlevé leur hijab, accusant des agents de police d’abus » ; » a encouragé les gens à commettre la corruption et la prostitution » ; et » s’est engagée, avec des éléments affiliés à l’Ordre Gonabadi des Derviches, dans des actions devant la prison à Evin.”
L’Observatoire se déclare profondément préoccupé par la condamnation et le maintien en détention arbitraire de Mme. Nasrin Sotoudeh, qui semble ne viser qu’à la punir pour ses activités légitimes en faveur des droits humains.
L’Observatoire rappelle en outre que Mme. Nasrin Sotoudeh a déjà été arrêtée et détenue en juin 2018 pour purger une peine de cinq ans de prison dans une autre affaire (voir rappel des faits).
L’Observatoire exhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh et à garantir son intégrité physique et son bien-être psychologique. L’Observatoire exhorte en outre les autorités iraniennes à abandonner toutes les charges retenues contre elle et à mettre fin à tout harcèlement judiciaire à son encontre.