Une peine de 15 000 euros d’amende, sans peine de prison, même avec sursis, avait été négociée entre le parquet de Paris et Christian Flaesch, suspecté d’avoir renseigné illégalement l’ancien chef des services secrets Bernard Squarcini pour le compte de LVMH. Le tribunal a refusé d’homologuer l’accord.
Les investigations policières visaient à éclaircir les accusations du groupe Hermès, qui estimait avoir été la cible d’une OPA déguisée de son concurrent LVMH au travers de multiples sociétés-écrans domiciliées dans les paradis fiscaux. (...)
Interpellé, placé en garde à vue et mis en examen pour violation du secret professionnel et de l’enquête fin 2016, Christian Flaesch, qui avait notamment été confondu par un SMS et des interceptions téléphoniques, a très tôt reconnu les faits sur procès-verbal. Il encourait jusqu’à une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« Le dossier n’est pas évident », a expliqué, jeudi matin, la présidente de la XIe chambre du tribunal correctionnel de Paris, Cécile Viton, avant d’annoncer qu’elle refusait de valider l’accord trouvé entre les parties. (...)
« Au regard de la nature des faits et de la nature de la peine proposée, je refuse l’homologation », a annoncé la magistrate, qui a dit souhaiter la tenue d’une « audience ordinaire » lors d’un procès, suscitant inévitablement le déplaisir de Christian Flaesch et du parquet de Paris, parvenus à un accord le matin même.
À la barre du tribunal, Christian Flaesch, qui s’est lui aussi reconverti dans le privé en 2014 après son départ de la police nationale, au service du géant hôtelier Accor, avait déclaré avant la sentence du tribunal : « Je reconnais les faits qui me sont reprochés et j’accepte la peine proposée. » (...)
Christian Flaesch et son avocate, Me Laure Moureu, se sont refusés à tout commentaire public à l’issue de l’audience.
Bien qu’ayant reconnu sa culpabilité à la barre du tribunal, Christian Flaesch redevient présumé innocent avec le refus d’homologation de la convention qu’il avait signée avec le parquet.
Après l’échec de ce plaider-coupable, il existe deux options procédurales au parquet de Paris : soit citer M. Flaesch directement devant le tribunal pour un procès, soit renvoyer son dossier à la juge d’instruction Aude Buresi, en charge de toute l’affaire Squarcini et ses multiples facettes.
Tentaculaire, l’affaire vaut à l’ancien chef des services secrets intérieurs seize mises en examen, comme Mediapart l’a déjà relaté. (...)
l’espionnage présumé illégal par Bernard Squarcini et certains de ses sous-traitants du futur député insoumis François Ruffin, auteur du célèbre documentaire sur Bernard Arnault Merci Patron !. À la barre du tribunal il y a un mois, le parlementaire avait dit regretter la convention passée entre le parquet et LVMH pour éviter un procès public.
« La justice peut-elle s’acheter et peut-elle s’acheter pour pas cher ? », a alors tonné François Ruffin. Cette fois-ci, le tribunal avait décidé de valider l’accord scellé.