Affaire Sankara, “Le Président Macron n’a pas tenu sa promesse de lever le secret défense”

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#Sankara #secretdefense

Article mis en ligne le 16 janvier 2023

dernière modification le 15 janvier 2023

Le 5 septembre, s’est tenu au sénat un colloque sur le thème : “Archives et démocratie, au-delà du secret défense“. Co-organisé par le Collectif Secret Défense et le Réseau national d’actions des archivistes, le colloque était parrainé par Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine, et Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, tous deux vices-présidents de la Commission Culture, Éducation et Communication du Sénat.

Vous trouverez ci-dessous, l’intervention de Bruno Jaffré, au nom du réseau international Justice pour Sankara, justice pour l’Afrique, le texte et la vidéo, ainsi que les vidéos complètes de l’ensemble du colloque.

On se rappelle que le président Emmanuel Macron, avant lancé la promesse suivante à Ouagadougou : “J’ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, … couvertes par le secret national soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » (voir à https://www.youtube.com/watch?v=p1xZewWsTQQ). Promesse lancée le 28 novembre 2017, à Ouagadougou, devant un parterre d’étudiants, en présence de Roch Marc Christian Kaboré, alors Président du Burkina. C’est à la suite de cette promesse qu’a été lancée le collectif secret défense à l’initiative du réseau international Justice pour Sankara justice pour l’Afrique.

Thomas Sankara a été assassiné le 15 octobre 1987 avec 12 compagnons. Le procès de ces assassinats s’est terminé en avril 2022, il y a quelques mois à Ouagadougou. Seul le volet national de l’affaire était à l’ordre du jour du procès, ce qui n’a pas empêché cependant de nombreux témoins de témoigner des ramifications étrangères. Mais le dossier international reste ouvert, puisque le juge François Yaméogo avait pris soin de dissocier le volet international du volet national. L’enquête se poursuit donc maintenant. Mais nous avons du intervenir lors d’un passage au Burkina pour qu’un juge soit effectivement nommé pour ce faire.

Bien que membre du collectif secret défense, le réseau international Justice pour Sankara justice pour l’Afrique, n’avait malheureusement pas été convié parmi les intervenants. C’est d’autant plus regrettable qu’un tel colloque au Sénat, qui rassemble des élus de la République, semblait une opportunité tout à fait adéquate alors qu’il s’agissait de dénoncer une promesse non tenue du président de la République.

Aussi, dès que la parole fut donnée à la salle, Bruno Jaffré s’est empressé de la demander pour dénoncer le blocage du secret défense dans l’affaire de l’assassinat de Thomas Sankara et de ses compagnons.. Malheureusement il ne disposait que de très de temps. Il a tenté néanmoins d’apporter des éléments montrant que la promesse n’avait pas été tenue. D’ailleurs, au cours du colloque, pour quelques intervenants connaissant bien le sujet, il ne faisait guère de doute que le secret défense n’était quasiment jamais levé. L’un d’eux à par ailleurs expliqué que rien ne pouvait empêcher un Président de faire des promesses publiquement et de ne pas les tenir. En effet a-t-il ajouté, il n’existe aucune possibilité d’un recours quelconque pour saisir des institutions et le poursuivre en justice.

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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