Aide aux victimes, le temps d’écoute ne sera finalement pas limité

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/Claude Lienhard, Professeur Émérite-Avocat-France-Victime-PAV

Article mis en ligne le 15 juillet 2021

#Justice🌈🌈✅⚠️Voilà une sage renonciation⚠️Mais vigilance de mise⚠️Certain "mammouth" ont la mémoire revancharde au long court⛑Les droits des victimes ne sont pas négociables pic.twitter.com/pJDJDjfoRC

— Claude Lienhard (@lienhard_claude) July 14, 2021

« On est contents d’avoir été entendus » : le temps d’écoute des victimes ne sera pas limité

Sous la pression, le gouvernement fait volte-face. Ce mardi soir, le ministère de la Justice a publié un nouvel appel d’offres sur le sujet sensible de la prise en charge du numéro vert d’aide aux victimes. Cette fois, il n’est plus question de limiter la durée moyenne des conversations au 116 006. Le précédent projet, présenté le 26 mai, avait fixé une contrainte à respecter pour l’opérateur : six minutes pour 80 % des appels et moins de neuf minutes pour les 20 % restants. Une limitation qui avait provoqué la colère de France Victimes, la fédération actuellement en charge de ce numéro gratuit. (...)

Après deux mois de polémiques, le gouvernement renonce à réduire le temps d’écoute de cette association d’aide aux victimes. Une décision qui réjouit France Victimes.

Depuis 2001, ce regroupement de 130 associations, anime cette ligne d’assistance aux victimes pour les rediriger vers les services adéquats. Tous les quatre ans un appel d’offres définit les conditions d’attribution de ce marché public. Publié le 26 mai dernier, une précision dans le cahier des charges avait fait bondir France Victimes : « la durée moyenne des appels est inférieure à six minutes pour 80 % d’entre eux et inférieure à neuf minutes pour les 20 % restants ». Un chiffre inférieur de trois minutes à la durée moyenne des appels sur l’année 2020.
« Il ne s’agit pas de réduire les budgets »

Dans un communiqué du 5 juillet, France Victimes s’était insurgé contre cette exigence « qui est en totale contradiction avec le droit des victimes » et « demande la suppression de toute limitation dans le temps d’écoute ». Dans Le Monde, Olivia Mons, porte-parole de l’association, avait rappelé : « Notre rôle, c’est avant tout d’écouter. Déjà, ça prend du temps. Il y a des silences qu’il faut savoir respecter, des larmes qu’il faut savoir entendre. Ensuite, on doit établir une relation de confiance avec la personne, répondre à ses questions, comprendre ses besoins, la conseiller, l’orienter vers une structure ou un interlocuteur adaptés. » (...)

De son côté, le ministère de la Justice avait justifié sa décision avec un objectif « c’est qu’aucune victime ne soit laissée de côté ». « Il ne s’agit pas de réduire des budgets, mais de s’assurer que l’attributaire du marché sera durablement en capacité de décrocher à tous les appels, pour que tous les appelants soient mis en relation avec un écoutant », avait-il assuré.

Recours administratif gracieux, courriers adressés au président de la République, création d’un collectif, mails à la presse… France Victimes avait multiplié depuis plusieurs semaines les actions de protestation contre la version initiale de l’appel d’offres. Une stratégie payante, puisqu’un nouveau cahier des charges a été publié sans limitation de temps. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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