Asile : le Sénat adopte la restriction de l’aide médicale d’État

Pubic senat

Article mis en ligne le 23 juin 2018

En adoptant, à une courte majorité, un article introduit par la droite, le Sénat est revenu sur le dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Il le remplace par une « aide médicale d’urgence », concentrée sur les maladies graves.

Avec une courte majorité. 144 sénateurs ont voté en faveur de la mesure, 137 contre, et 62 se sont abstenus. La mesure n’a pas fait l’unanimité, puisque par exemple le président (LR) de la commission des Affaires sociales Alain Milon s’est prononcé contre. Le groupe LR s’est surtout retrouvé isolé, lâché par ses alliés de l’Union centriste mais des Indépendants – l’équivalent des « constructifs » au Sénat – qui ont préféré s’abstenir.

La nouvelle aide serait prévue dans quatre situations
La modification avait été introduite en commission des Lois par le sénateur Roger Karoutchi. Cette nouvelle aide offrirait une prise en charge uniquement dans le traitement des « maladies graves et des douleurs aiguës », les vaccinations réglementaires, les soins liés à la grossesse ou encore la médecine préventive.

Les deux groupes de gauche, le RDSE (à majorité radicale) et le groupe La République en marche, de même que le gouvernement, ont tenté de faire adopter chacun, en vain, un amendement supprimant l’article. La sénatrice communiste Laurence Cohen a dénoncé une mesure « extrêmement grave » et une « atteinte aux acquis sociaux et aux droits des étrangers malades ».

« Une vieille lune » de la droite
Le sénateur LREM Richard Yung a, lui, parlé d’un article d’ « injuste » et « presque cynique ». « C’est une vieille lune, une sorte de marotte » de la droite, s’est-il exclamé, faisant référence aux débats budgétaires chaque année, au cours desquels la droite sénatoriale tente de réduire les crédits de l’AME.

Quant à l’instauration d’une « aide médicale d’urgence », elle avait déjà été amenée en 2015 par les sénateurs LR, à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif au droit des étrangers.(...)

« Sur le plan de la santé, ça n’intéresse pas les auteurs ! On va entrer sur des discussions sur le type de douleur, ça n’a aucun sens », s’est offusqué ce médecin de profession. Et de rappeler que le budget de l’AME représente 0,4% du budget de la santé en France. « Trois fois rien »(...)

Lors de son intervention, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a mis en avant les effets contre-productifs que créerait un amoindrissement de l’AME, et de réduction des soins. « J’ai peur que vous n’alliez vers les conséquences contraires à ce que vous souhaitez », a expliqué le ministre, citant les risques d’ « embouteillage » dans les urgences, du développement de maladies contagieuses ou encore des hospitalisations, plus coûteuses que la médecine de ville.

Plus tôt, la sénatrice communiste Christine Prunaud a rappelé que Gérald Darmanin plaidait pour la suppression de l’AME, lors d’un conseil interministériel consacré à l’intégration des étrangers, le 5 juin. Jugeant l’aide « trop coûteuse », le ministre de l’Action et des Comptes publics a été rejoint par Gérard Collomb, selon Le Point. « Le Premier ministre aurait pour le moment renoncé à supprimer l’AME. Mais pour combien de temps encore ? Telle est notre inquiétude », a conclu la sénatrice des Côtes-d’Armor. « Il n’y a pas de tourisme médical, les gens qui migrent ne le font pas pour l’AME. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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