Bataille pour le droit d’avorter au Chili

Le Monde Diplomatique

Article mis en ligne le 8 octobre 2016

dernière modification le 7 octobre 2016

Une mobilisation massive a fait reculer le gouvernement polonais qui s’apprêtait à faire sauter les dérogations à l’interdiction d’avorter (autorisé uniquement en cas de viol, d’inceste, de risque grave pour le fœtus ou de danger de mort pour la femme)… La Pologne ne rejoindra donc pas la liste des pays où l’avortement est totalement illégal (voir « Statut légal de l’avortement dans le monde »), comme le Chili, toujours dans l’attente d’un vote du Sénat… Le droit des femmes à disposer de leur corps est une conquête non seulement difficile, mais fragile

Le droit à l’interruption de grossesse résulte d’une lutte âpre et de l’engagement d’une avant-garde éclairée, comme en témoigne le parcours de Sylvie Rosenberg-Reiner en France. Au Chili, la présidente socialiste Michelle Bachelet s’apprête à dépénaliser l’avortement pour certaines situations dramatiques (viol, malformation, etc.). Mais la loi en préparation renvoie toujours à la clandestinité des dizaines de milliers de femmes. (...)

En 2013, l’histoire de la petite Belén, enceinte à l’âge de 11 ans après avoir subi les viols répétés de son beau-père, a relancé le débat. L’année suivante, une fille de 13 ans, victime d’un viol, a été contrainte de mener sa grossesse à terme alors que le fœtus souffrait d’une pathologie grave. Le bébé n’a survécu que quelques heures après sa naissance. Au rythme de ces faits divers dramatiques, le Chili est rappelé à sa condition de pays doté d’une législation particulièrement rétrograde depuis l’interdiction totale décrétée dans les derniers mois de la dictature du général Augusto Pinochet.

Seuls une poignée d’autres Etats se montrent aussi répressifs : le Vatican, Malte, le Salvador, le Nicaragua, le Honduras, Haïti et le Surinam. Des voisins comme Cuba, Porto Rico, la ville de Mexico depuis 2007 ou l’Uruguay depuis 2012 autorisent l’avortement sans condition pendant les douze premières semaines de grossesse. D’autres pays de la région permettent quant à eux l’interruption de grossesse thérapeutique, dans une acception plus ou moins large. (...)

Depuis le retour de la démocratie, malgré une dizaine de tentatives parlementaires, la loi est restée en l’état, menaçant toute femme qui avorte de trois ans d’emprisonnement. Elles seraient pourtant entre 70 000 et 120 000 à courir ce risque tous les ans. Ce qui fait du Chili, assure la Dr Matamala Vivaldi, le pays « au taux d’avortement le plus élevé d’Amérique latine », aux côtés de la République dominicaine. L’absence de politique publique en matière de contraception induit des taux de grossesse non désirée particulièrement élevés. (...)

Depuis peu, des organisations féministes ont également structuré leur discours sur l’avortement en s’invitant dans le débat. C’est le cas de Miles, une association de défense des droits sexuels et reproductifs fondée en 2010, qui concentre ses revendications sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) thérapeutique ; une idée à laquelle adhéreraient entre 60 et 70 % des Chiliens, d’après de récents sondages (1).

D’autres organisations voudraient pousser le gouvernement à aller plus loin. Si elle ne compte qu’une centaine de militants actifs, la coordination Féministes en lutte, créée en 2014, a réussi à organiser trois marches en faveur du droit à l’IVG à Santiago.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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