Bordeaux : conditions d’accueil des Mineurs Non Accompagnés (MNA) par le commissariat central de police. Lettre ouverte

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Article mis en ligne le 24 juillet 2017

dernière modification le 26 juillet 2017

vous trouverez ci apres une lettre ouverte au Préfet de Gironde concernant l’attitude de la police bordelaise envers les Mineurs Non Accompagnés MNA (étrangers).

Un de ces mineurs, un jeune ivoirien de 16 ans,a trouvé la mort le 2 mai dernier sur une rampe d’acces de l’hôpital (où d’autres avaient auparavant trouvé refuge). . Nous le savons par nos sources car la presse a parlé d’un "homme d’une vingtaine d’années" (Sud Ouest du 3.05) voire "de 25 ans"( Le Parisien du 3.05) .

Le weekend et en soirée, les nuits, en dehors des heures d’ouverture du SAEMNA (Service d’Accueil et d’évaluation - difficilement accessible) les professionnels rencontrant des MNA ne peuvent que les signaler à la police pour demander une protection garantie par la loi. Or ils se heurtent à des refus systématiques.
Nous voulons que toute la lumière soit faite sur cette affaire et sur le barrage systématique qu’oppose la police aux droits des MNA...avant de déplorer un autre "accident" mortel "dans des circonstances troubles" à Bordeaux. Au fait...ce jeune, cet enfant, cet homme...c’était qui ?

F.Dabadie et J.Fixe pour Sud Santé Sociaux 33

Lettre ouverte à à M. Pierre DARTOUT
Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde
Préfecture de la GIRONDE
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux le 21.07.2017

Objet : Non-respect des conditions d’accueil des Mineurs Non Accompagnés (MNA) par le commissariat central de police.

Monsieur le préfet,

Nous vous interpelons sur les conditions dans lesquelles plusieurs MNA ont été refoulés par les services de la police de Bordeaux lorsque se déclarant MNA ils demandaient à être protégés et pris en charge tel que le prévoit la loi française.
Pour rappel, la loi prévoit un accueil d’urgence de cinq jours par les services de l’ASE du Département (art L223-2 CASF alinéa 4) lié à la situation de danger subie par le mineur dont les besoins fondamentaux ne sont plus pris en charge par aucun membre de sa famille.
De plus, en Gironde, la procédure communiquée aux travailleurs sociaux ( hors mission spécifique de protection de l’enfance) concernant ces mineurs qui se présentent à eux, stipule que chaque personne/professionnel recevant une demande de prise en charge par un MNA doit signaler la présence de celui-ci à la police et l’adresser au SAEMNA. Cependant durant les horaires de fermeture quotidienne (soirées et nuits) les weekends, lorsque le SAEMNA est fermé, les professionnels ne peuvent accompagner ces mineurs que vers les services de la police.
Or, nous avons été informés de la situation de plusieurs MNA refoulés par les services de la police du commissariat central ou dont la demande a été volontairement refusée par les mêmes services.

Nous avons eu connaissance que,
Le 29 avril dernier, un MNA Albanais a été accompagné par des travailleurs sociaux au commissariat central de Bordeaux. La police a refusé d’enregistrer la demande de prise en charge sollicitée par ce MNA contrairement à la loi en vigueur.
De plus, face à l’insistance des professionnels réclamant l’application des droits du mineur, un OPJ est venu les menacer de l’usage de la force pour les expulser du commissariat s’ils persistaient dans leur demande.
Dans la soirée du 1er mai dernier, un second MNA ivoirien a été orienté par les travailleurs sociaux vers le commissariat de Bordeaux. Ce MNA a été retrouvé mort le lendemain sur la rampe d’accès des urgences pédiatriques de l’hôpital Pellegrin à Bordeaux.
Dans les jours qui suivirent, la police a refusé d’ouvrir le commissariat pour recevoir les travailleurs sociaux accompagnants à nouveau un 3ème MNA.
Suite à cet évènement, les professionnels ont appelé le 17 pour une 4ème situation de MNA 3 jours plus tard. La police leur a clairement signifié qu’ils n’enregistreraient pas leur demande concernant ce MNA et qu’il était donc inutile qu’il se présente au commissariat.
Dernièrement encore, le jeudi 6 juillet, des professionnels ont signalé au 17 la présence de 2 jeunes marocains de 16 ans autour d’une maraude caritative .Ces professionnels n’ont pas eu de contact ni vu la police intervenir auprès de ces mineurs qui ont fini par quitter les lieux au bout d’1h1/2.
Nous considérons que la répétition des refus de prise en compte des demandes de protection des MNA n’est pas conforme aux règles de droit les concernant.
De plus, ces comportements constituent de graves atteintes aux droits humains et à ceux de l’enfant, en l’occurrence ceux qui se trouvent dans des situations de très grande précarité et de danger, nécessitant la protection la plus élémentaire : l’accueil.
C’est pourquoi nous vous adressons les questions suivantes :
Concernant le décès du MNA constaté le 2 mai dernier, une enquête de police a-t-elle été diligentée pour établir les circonstances de ce décès et quelles en sont les conclusions ? (cf. article de « sud-ouest » du 3 mai 2017)
Devant l’indignation collective nous vous informons que nous mettrons tout en œuvre, par les voies légales, pour que le décès de ce jeune soit clairement élucidé, afin que les responsabilités soient établies et que des sanctions s’en suivent.

Par ailleurs, vos services enquêtent-ils aussi sur d’éventuels dysfonctionnements répétés dans l’application par la police des procédures légales d’accueil des MNA ?
Nous demandons des réponses précises à ces questions et souhaitons obtenir des garanties quant au respect entier des droits des MNA par les services de la police de Bordeaux.
À cette fin nous sollicitons un entretien dans les meilleurs délais auprès de Monsieur le Préfet en tant que garant de la loi de la République française.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos sincères salutations.

Pour SUD Santé Sociaux 33
François Dabadie

LDH33
JC Guicheney

RESF33
Gérard Clabé

ARTS
Accueil Réfugiés Talence Solidarité

UJFP

AC ! Gironde

collectif de soutien MIE/MNA
( ASTI Cimade LDH FCPE MdM RESF et Tremplin)

Lettre au Préfet-MNA

16 ans le 2 mai à 21 h , 20 ans le 2.05 à 8 h de Bordeaux, 25 ans 2h plus tard pour le Parisien c’est fou comme ça vieillit vite un Mineur Non Accompagné (étranger) mort...

Sud-Ouest : Bordeaux : un piéton découvert mort sur le parking d’un hôpital, une garde à vue en cours

Le Parisien : Bordeaux : un piéton découvert mort sur le parking d’un hôpital, une garde à vue en cours

Réponse du Préfet le 26 juillet :

Réponse-du-Préfet

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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