Brexit : vers un rapprochement familial impossible pour les jeunes migrants rêvant d’Angleterre

Infomigrants

Article mis en ligne le 18 janvier 2020

Les députés britanniques ont récemment supprimé un amendement permettant aux migrants mineurs non accompagnés de rejoindre un parent ou un autre membre de sa famille vivant au Royaume-Uni. La mesure doit entrer en vigueur à la fin du mois, provoquant colère et inquiétude de la part de nombreuses associations. Explications.

À quelques jours du Brexit qui doit être effectif au 31 janvier, c’est un revers des plus cinglants auquel les défenseurs de la cause des migrants doivent faire face. Lors d’un vote à la Chambre des Communes le 8 janvier, les députés britanniques ont choisi d’évincer l’amendement 17 sur la protection des enfants migrants de l’accord encadrant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).

“C’est extrêmement décevant de voir que la première mesure concrète prise par le nouveau gouvernement de Boris Johnson est un coup de massue pour les enfants [migrants]”, a commenté Alf Dubs, membre représentant du Labour Party (parti travailliste, centre gauche) à la Chambre des Lords. “C’est aussi une véritable trahison de la tradition humanitaire de la Grande-Bretagne qui va laisser des enfants vulnérables dans des situations dangereuses que ce soit dans le nord de la France ou dans les îles grecques”, a-t-il ajouté. (...)

Adopté en 2016 sous le précédent gouvernement de Theresa May après une campagne acharnée menée par Alf Dubs, l’amendement 17 garantissait le droit pour les migrants mineurs non-accompagnés (MNA) de rejoindre des membres de leur famille en Angleterre, y compris après l’entrée en vigueur du Brexit. L’ONU ainsi que plusieurs ONG s’alarment de la suppression de cet amendement qui représentait l’unique base de négociation entre Londres et l’UE pour la protection des migrants mineurs. (...)

"Seules alternatives : les passeurs ou bien sauter dans des camions" (...)

Si aucun accord ou aucun cadre n’est posé dans les prochaines semaines, la seule voie légale pour les MNA souhaitant bénéficier du rapprochement familial au Royaume-Uni sera le droit britannique. Mais actuellement, il ne permet aux MNA que de rejoindre un père ou une mère. Même les frères et sœurs ne sont pas pris en compte alors qu’ils constituent une majorité des cas, selon SafePassage. “Les lois d’immigration domestiques n’offrent pas le même niveau de protection pour les enfants qui voyagent seuls que le règlement Dublin”, confirme un porte-parole de la branche britannique du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) de l’ONU, interrogé par InfoMigrants. “Il est absolument vital que le Royaume-Uni négocie avec les États membres de l’UE un accord qui permette aux enfants de retrouver leurs proches ici”, poursuit le porte-parole qui, tout comme SafePassage, exhorte le gouvernement à mettre en place des mesures effectives le plus tôt possible, et ce bien avant l’échéance de décembre 2020.
Un sujet qui n’a pas sa place dans les négociations sur le Brexit, selon Downing Stree (...)

le HCR demande au gouvernement d’amender les lois domestiques actuelles afin de simplifier la procédure de réunification familiale. Il propose notamment de donner la possibilité aux enfants réfugiés déjà présents en Angleterre de sponsoriser leur famille proche “pour qu’ils puissent reconstruire une vie ensemble”. Il s’agirait également d’élargir la définition du “membre de la famille”, notamment pour que les enfants de plus de 18 ans puissent tout de même vivre avec leurs parents au Royaume-Uni. Toutes les propositions du HCR sont regroupées dans la campagne “Families Together” soutenue par une coalition d’une quarantaine d’ONG.

Alf Dubs, quant à lui, compte bien sensibiliser la Chambre des Lords à cette problématique, dans l’espoir de récolter quelques soutiens. Un débat a d’ailleurs été ouvert mercredi 15 janvier. Cette Chambre, dont les membres sont nommés à vie par la reine sur proposition du Premier ministre, a toutefois moins de poids que les Communes. Elle a pour vocation d’examiner les projets de loi approuvés par la Chambre des Communes et peut les modifier ou inviter le gouvernement à les revoir. Elle ne dispose que très rarement du pouvoir d’empêcher leur adoption.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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