Suite à la rédaction de la note Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection (voir actualité du 21 septembre 2009), la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) — dont l’Association Primo Levi est membre —, l’Anafé, Hors la rue, la Fédération entraide protestante et RESF ont informé la presse de leur action via un communiqué daté du 12 novembre et intitulé Mineurs isolés étrangers : quelle protection ?

A l’approche du vingtième anniversaire de la convention internationale relative aux droits de
l’enfant, le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire va devoir tirer des conclusions des travaux du groupe qu’il a réuni
sur la situation des "mineurs étrangers isolés", composé de représentants de différents
ministères, d’institutions et d’associations.

Tout en reconnaissant l’intérêt des travaux menés par ce groupe – qui n’ont cependant pas
permis d’aboutir à un diagnostic partagé –, nos associations regrettent que la nécessité de
respecter en toutes circonstances les droits des mineurs ne soit pas retenue par
l’administration.

Nos organisations, dont certaines ont été invitées à ce débat, avaient remis aux membres du
groupe de travail des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise
en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection (en pièce jointe) et
tiennent à en réitérer certaines, telles que :

– l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en
zone d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;

– la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer l’âge des personnes se présentant comme mineures ;

– le caractère impératif de la mise en œuvre d’une protection renforcée des mineurs demandeurs d’asile ;

– la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l’objet d’une mesure de protection ;

– le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;

– la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les mineurs isolés étrangers ;

– la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant

C’est donc avec la plus grande inquiétude, dans un contexte de suppression annoncée de
l’institution de la Défenseure des enfants et d’incertitude quant au financement du dispositif
de protection de l’enfance à Paris dit Versini, que nos organisations attendent l’officialisation
des conclusions ministérielles sur le sujet.

A rebours des pratiques actuelles de l’administration, la protection des mineurs isolés doit
primer sur la politique de gestion des flux migratoires.

Paris, le 12 novembre 2009