Hier, l’accusation a poursuivi son argument selon lequel la disposition du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 qui interdit l’extradition pour des délits politiques est lettre morte, et que les objectifs de Julian Assange ne sont de toute façon pas politiques. James Lewis avocat pour l’accusation a parlé pendant environ une heure, et Edward Fitzgerald a répondu pour la défense pendant environ le même temps. Au cours de la présentation de Lewis, il a été interrompu par le juge Baraitser, précisément une fois. Pendant la réponse de Fitzgerald, Baraitser l’a interrompu dix-sept fois.

Toutes ces interruptions et les douze autres ont été conçues pour montrer que le juge tente de clarifier l’argument de la défense dans un esprit de test intellectuel. Mais si vous avez entendu le ton de la voix de Baraitser, vu son langage corporel et ses expressions faciales, c’était tout sauf cela. (...)

Lewis a déclaré que la conduite de Julian Assange ne pouvait pas être qualifiée de délit politique. "Il est impossible de placer Julian Assange dans la position d’un réfugié politique". L’activité dans laquelle Wikileaks était engagé n’était pas dans son sens propre une opposition politique à l’administration américaine ou une tentative de renverser cette administration. Par conséquent, l’infraction n’était pas politique.

Pour la défense, Edward Fitzgerald a répondu que la loi sur l’extradition de 2003 était une loi d’habilitation en vertu de laquelle les traités pouvaient s’appliquer. Le Parlement s’est soucié de supprimer toute menace d’abus de l’interdiction des infractions politiques pour couvrir les actes terroristes de violence contre des civils innocents. Mais il reste une protection claire, acceptée dans le monde entier, pour la dissidence politique pacifique. Le traité d’extradition sur la base duquel la cour agissait en tient compte.

M. Baraitser interrompt la séance en indiquant que le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis n’a pas été intégré au droit anglais.

Fitzgerald répond que l’ensemble de la demande d’extradition est basée sur le traité. C’est un abus de procédure pour les autorités de s’appuyer sur le traité pour la demande mais de prétendre ensuite que ses dispositions ne s’appliquent pas. (...)

La difficulté pour Lewis - et pour Baraitser - est que cette affaire n’est pas comparable au fait que j’achète une barre de chocolat et que je me rende ensuite au tribunal parce qu’un traité international sur les barres de chocolat dit que la mienne est trop petite. (...)

Le traité d’extradition est une condition préalable nécessaire à l’extradition, alors qu’un traité sur les barres de chocolat n’est pas une condition préalable nécessaire à l’achat d’une barre de chocolat.

Je ne peux pas être plus clair. J’espère que c’est compréhensible.

Il est bien sûr difficile pour Lewis que le même jour, la Cour d’appel se soit prononcée contre la construction de la troisième piste d’Heathrow, en partie à cause de son incompatibilité avec l’Accord de Paris de 2016, bien que ce dernier ne soit pas entièrement intégré au droit anglais par la loi sur le changement climatique de 2008.

UNE EXPÉRIENCE PERSONNELLE ESSENTIELLE

Il est extrêmement embarrassant pour le Foreign and Commonwealth Office (FCO) qu’un tribunal anglais répudie l’application d’un traité que le Royaume-Uni a ratifié avec un ou plusieurs États étrangers. C’est pourquoi, dans le monde moderne, des procédures et des précautions très sérieuses ont été mises en place pour s’assurer que cela ne puisse pas se produire. Par conséquent, l’argument de l’accusation selon lequel toutes les dispositions du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 ne peuvent pas être mises en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003, devrait être impossible.

Je dois expliquer que j’ai moi-même négocié et supervisé l’entrée en vigueur des traités au sein du FCO. Le dernier pour lequel j’ai personnellement noué le ruban et opposé le sceau de cire (littéralement) était le traité anglo-belge sur le plateau continental de 1991, mais j’ai participé à la négociation d’autres traités et le système que je vais décrire était toujours en place lorsque j’ai quitté le FCO en tant qu’ambassadeur en 2005, et je crois qu’il n’a pas changé aujourd’hui (et souvenez-vous que la loi sur l’extradition date de 2003 et que le traité d’extradition américano-britannique a été ratifié en 2007, donc mes connaissances ne sont pas dépassées). Les nomenclatures ministérielles changent de temps en temps, de même que l’organisation structurelle. Mais les bureaux et les fonctions que je vais décrire restent les mêmes, même si les noms peuvent être différents. (...)

Je sais donc avec certitude que TOUS les services juridiques compétents du gouvernement britannique DOIVENT avoir convenu que l’article 4.1 du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis pouvait être mis en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003. Cette certification doit avoir eu lieu, sinon le traité n’aurait jamais pu être ratifié.

Il s’ensuit nécessairement que le gouvernement britannique, en cherchant à faire valoir maintenant que l’article 4.1 est incompatible avec la loi de 2003, ment sciemment. [gras ajouté par le traducteur] Il ne pourrait y avoir d’abus de procédure plus flagrant. (...)