A la veille du déploiement des compteurs LINKY, la CNIL considère acceptable et suffisamment protectrice une conservation limitée de la courbe de charge à l’intérieur du compteur, sans remontée vers le gestionnaire.
Dans la perspective du déploiement des compteurs communicants Linky, la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et de suivi du déploiement. Ce comité est présidé par la direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC), et composé notamment des représentants de l’ADEME, du Médiateur national de l’énergie, des gestionnaires de réseaux, des fournisseurs d’énergie, des collectivités territoriales, et des associations de consommateurs.
Dans ce cadre, la CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Dans cette configuration, cette donnée ne quitte pas le domicile de l’abonné (enregistrement en local). Elle ne peut pas être transmise à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie ou les sociétés commerciales proposant des travaux d’isolation ou de pose de fenêtres) sans le consentement des abonnés.
Cet enregistrement en local, qui s’inscrit dans la réflexion actuelle sur la transition énergétique, permettrait aux usagers de disposer à tout moment d’un historique de leurs consommations pour les aider à mieux maîtriser leur consommation d’énergie.
La CNIL a considéré qu’un tel enregistrement serait conforme à sa recommandation du 15 novembre 2012 encadrant la collecte de la courbe de charge, étant précisé que les modalités en seraient les suivantes :
les compteurs « Linky » seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
- le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ;
- l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
- l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement). (...)
Ces travaux de la Commission s’inscrivent dans le prolongement de la publication par la CNIL du pack de conformité « compteurs communicants » élaboré avec la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC) pour encadrer le traitement de données de consommation électrique par les appareils installés par les usagers en aval du compteur. (...)