Concentration des médias : la pantalonnade du Sénat

Mediapart

Article mis en ligne le 3 avril 2022

Créée à l’initiative des socialistes, la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias vient de publier son rapport, qui ne contient aucune véritable mesure pour contenir les opérations de prédation ou d’instrumentalisation conduites par quelques milliardaires. Une formidable occasion gâchée.

C’est peu dire qu’en ces temps de campagne présidentielle, la question de la concentration des médias aurait pu constituer un formidable sujet de débat public, tant les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse sont nombreuses et graves. Avec le milliardaire Vincent Bolloré qui instrumentalise plusieurs des médias dont il a pris le contrôle, comme CNews, pour en faire des officines de propagande au service du candidat d’extrême droite Éric Zemmour ; ou encore avec Martin Bouygues qui, avec l’appui d’Emmanuel Macron, voudrait organiser une fusion entre TF1 et M6 pour détenir une position de domination écrasante sur le marché audiovisuel, cela aurait même pu être un sujet majeur du débat électoral, puisque le droit de savoir des citoyens est, avec le droit de vote, l’un des ressorts majeurs de la démocratie. (...)

Le Sénat vient de mettre en ligne une version préliminaire du rapport qui achève ses investigations. Et ce document, que l’on peut consulter ci-dessous, contient 32 propositions aussi insignifiantes les unes que les autres. (...)

Il y a une convergence totale de vues entre Emmanuel Macron et le parti Les Républicains : ils appuient les opérations de concentration qui sont en cours et apportent leur soutien aux milliardaires qui les conduisent. (...)

Les auditions de Vincent Bolloré ou encore celle de Bernard Arnault, pour ne citer que celles-là, ont été particulièrement indigentes et ont permis aux milliardaires concernés de dérouler leurs arguments, sans être jamais véritablement bousculés. (...)

Les 32 propositions qui ponctuent les travaux de la commission d’enquête sont donc à l’unisson (...)

Dans le lot des propositions, on ne trouve pas davantage une quelconque proposition pour freiner les concentrations dites « verticales », permettant à certains oligarques de construire des conglomérats immenses agrégeant des activités nombreuses et différentes, à la manière d’un Vincent Bolloré, qui a des positions dominantes dans les médias, comme on vient de le voir, mais aussi dans la communication (Vivendi), la publicité (Havas), les sondages (CSA) ou encore l’édition (Editis et peut-être demain aussi Hachette)… (...)

La désillusion est d’autant plus forte que d’innombrables experts ont été entendus par la commission d’enquête, tout comme de nombreux journalistes ou directeurs de publication, dont celui de Mediapart, Edwy Plenel, qui ont apporté des témoignages saisissants sur les ravages induits par la concentration des médias ou ont fait d’importantes suggestions pour y mettre un terme. C’est la richesse qui restera des travaux de cette commission – même si cette partie du rapport n’est toutefois pas encore disponible : elle a accumulé une formidable matière, mais les rédacteurs des 32 propositions ont choisi de n’en tenir aucun compte.

Cela ne s’est certes pas déroulé sans encombre, car les 32 propositions consignées dans le rapport portent la marque du parti Les Républicains, majoritaire au Sénat. Les recommandations plus énergiques ont été écartées lors de la dernière réunion de la commission, le 29 mars, qui, selon plusieurs témoignages, a été pour le moins houleuse.

Dans les annexes du rapport, on trouve donc des contributions qui retiennent l’attention, celles par exemple des membres écologistes du Sénat, qui ont joué un rôle dynamique pendant les auditions, ou celle du communiste Pierre Laurent.

On trouve aussi une contribution du groupe socialiste, qui déplore la mise à l’écart de ses propres recommandations et attire l’attention sur les dangers des deux opérations en cours : la boulimie d’achats de Vincent Bolloré et l’opération de fusion TF1-M6.

Mais ces réserves, et les désaccords violents qui se sont exprimés lors de la séance ultime de la commission d’enquête, n’ont pas empêché que le rapport, avec ses 32 propositions affligeantes, ne soit adopté à l’unanimité. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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