Contrôles arbitraires et violences policières : la répression en temps de confinement

Basta !

Elle avait oublié de signer et dater son attestation : « Voilà, j’ai dépensé 100 euros de courses et 135 euros d’amende. »

Article mis en ligne le 14 avril 2020

Depuis le début du confinement, les forces de l’ordre ont procédé à 8,2 millions de contrôle et 480 000 verbalisations. De nombreux témoins font état d’abus, de discriminations et de brutalités de la part des forces de l’ordre. Les organisations de défense des droits de l’Homme dénoncent des contrôles arbitraires et des violences policières. Tour d’horizon de la répression en ces temps confinés.

(...) Si la nécessité du confinement et du respect des gestes barrières lors des déplacements n’est, très largement, pas contestée, les témoignages d’abus de pouvoir, d’amendes pour des motifs absurdes, voire même de violences policières graves, se multiplient depuis le 17 mars. Une fois de plus, le ministère de l’Intérieur choisit la répression plutôt que la prévention. « Tout citoyen peut subir un contrôle d’identité sans même indice préalable d’infraction », déplore l’avocat Arié Alimi. Selon lui, nous assistons à une « inversion du paradigme de l’État de Droit » : « Tout citoyen dans la rue est un délinquant ou un contrevenant potentiel. » [2]
8,2 millions de contrôles, 480 000 verbalisations

« Vous me connaissez, je vais faire comprendre assez vite les consignes », avait tancé le préfet de police de Paris Didier Lallement. Gare à celles et ceux qui comptent se soustraire aux restrictions prises contre l’épidémie qui frappe le pays, et le monde ! Certaines villes ont pris des arrêtés locaux comme à Perpignan où un couvre-feu a été imposé. À Marseille ou Paris, des « drones parlants » surveillent certains quartiers et lancent leurs injonctions métalliques : « Rentrez chez vous ». La ville de Nantes privilégie des hélicoptères dernier cri à vision nocturne. Depuis le 7 avril, la capitale a aussi interdit les activités sportives individuelles entre 10h et 19h.

Trois semaines après le début du confinement, plus de 8,2 millions personnes ont été contrôlées par les 100 000 agents des forces de l’ordre déployées. Plus de 10 % de la population française ! Un demi-million ont reçu une contravention, a annoncé le Ministre de l’Intérieur qui avait traité d’« imbéciles » ceux qui dérogeaient au confinement. Quelques jours plus tôt, son gouvernement enjoignait les électeurs à se déplacer pour voter...

Les resquilleurs présumés sont contrôlés partout, y compris sur les plages désertées, les chemins de campagne ou en pleine forêt. Un nageur marseillais a été verbalisé. Tout comme une famille à la sortie de l’enterrement d’un de ses parents ou une agricultrice souhaitant nourrir ses animaux. Même des personnes sans domicile fixe auraient été sanctionnées en raison de leur « attitude virulente ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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