Décryptage des annonces du Premier ministre : le gouvernement modifie l’emballage sans toucher au contenu de sa réforme des retraites

ATTAC

Article mis en ligne le 13 décembre 2019

Après 2 ans et demi de concertations menées par Jean-Paul Delevoye, Edouard Philippe a « dévoilé », ce mercredi 11 décembre au CESE le projet de réforme des retraites du Gouvernement. Ces annonces ne changent ni l’horizon du gouvernement sur la réforme des retraites, ni ses conséquences pour les retraité·e·s actuel·le·s et futur·e·s. Décryptage.

Comme on pouvait s’y attendre, Emmanuel Macron et son gouvernement s’obstinent face à la colère et à la mobilisation de masse actuellement en cours. Pour briser la solidarité entre générations, Edouard Philippe n’hésite pas à avoir recours à l’argument le plus méprisable : ne vous inquiétez pas ces mesures ne vous frapperont pas ; elles ne toucheront que vos enfants.

Quelle meilleure preuve que la réforme est néfaste, qu’elle n’est pas favorable aux actifs !

Mais les personnes qui ne seront pas concernées par la réforme “à points” seront concernées par des nouvelles mesures de baisse, via l’instauration d’un âge “d’équilibre” à 64 ans dès 2027.
Alors que E. Philippe affirme que le système “financera un haut niveau de solidarité”, ce qui nécessiterait un financement bien plus important qu’aujourd’hui compte tenu des inégalités actuelles à corriger, la part de solidarité sera simplement maintenue à son niveau actuel, au début de la mise en oeuvre. Comme elle sera sortie du système de retraite pour être financé par l’impôt, il y a fort à craindre que cette part soit rapidement rognée au nom des baisses de dépenses publiques.

Nouvel “âge d’équilibre” pour les plus de 47 ans (nés avant 1975), réforme à points pour les autres, tout le monde reste perdant !

Malgré les aménagements quant aux générations concernées par le système à points ou par des économies de court-terme, il n’y a pas d’évolution sur le plafonnement du financement des retraites à 14% du PIB... voire une baisse de cette part.

Les personnes qui ne seront pas concernées par le système à point seront fortement touchées par l’autre partie de la réforme : les économies à court terme, et notamment par un nouvel âge d’équilibre fixé à 64 ans en 2027. (...)

Les générations nées après 1975 seront concernées par le nouveau système à point, calibré pour ajuster les pensions à la baisse à mesure que l’espérance de vie s’allonge. Ainsi, la réforme ne s’appliquera qu’aux personnes nées en 1975 et après, soit en 2037. D’ici là, dès 2022, les jeunes cotiseront au nouveau régime, ce qui veut dire que pendant 17 ans, les régimes existants vont être de plus en plus déficitaires, de plus en plus dans la main de l’État.

La conséquence de ces choix : une baisse des taux de remplacements brutale et plus forte que celle prévue par les précédentes réformes.

Des garanties en trompe l’œil :

L’indexation du point ne garantit pas le niveau des pensions (...)

Un minimum de pension à 1000€ (pour une carrière complète) pour les uns, la capitalisation pour les autres ? (...)

Avec une baisse massive du niveau des pensions, une partie écrasante de la population française sera logée à la même enseigne : le nouveau « minimum de pension » à 1000€ (pour une carrière complète). Toutes les personnes n’atteignant pas l’âge pivot ou ayant une carrière incomplète auront beaucoup moins. C’est un des « alibis sociaux », les gagnants de la réforme : celles et ceux qui pourront prétendre au minimum après une vie de travail. Par ailleurs le gouvernement utilise les femmes comme alibi de la réforme en n’hésitant pas à les qualifier de “grandes gagnantes”, alors même que leurs droits et leur autonomie financière sont gravement menacés par de nombreuses dispositions (prise en compte de toute la carrière, pension de réversion dégradée, abandon des majorations de durée d’assurance pour les enfants). Pour les personnes pouvant se le permettre, il s’agira désormais de se tourner vers la capitalisation privée, grandement facilitée par le gouvernement et son Plan Epargne Retraite. Ce sont d’immenses opportunités pour les fonds de pensions, largement défiscalisés, et donc autant de manque à gagner pour les caisses de l’État.

En clair, ces annonces confortent le coeur de la réforme qui concerne tou·te·s les actif·ve·s du pays, soit la réduction du niveau des retraites dans notre système solidaire et un effet d’éviction vers les solutions de capitalisation privée. Dans le détail beaucoup de flou persiste sur la réelle prise en compte de la diversité des situations et des carrières. (...)

Le système de retraites par points est souvent présenté par ses soutiens comme plus « juste » que l’actuel parce que « 1 euro cotisé donne les mêmes droits à tous ». C’est même son principal argument de « vente ». Mais cette forme de « justice », en apparence imparable, aboutit en réalité à des résultats qui peuvent être très injustes. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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