(...) La disposition fait la première fois son apparition en novembre 2006 dans un amendement n°566 déposé par Valérie Pecresse, alors députée UMP, dans le cadre du débat parlementaire sur la loi sur la prévention de la délinquance présenté par... Nicolas Sarkozy.
Mais l’amendent apparaît à la discussion tard dans la soirée, dans un hémicycle désert, à un moment où Valérie Pecresse est absente des bancs de l’Assemblée Nationale. Personne ne reprend l’amendement parmi les députés présents, et le texte n’est donc pas débattu.
Frustrée, Valérie Pecresse profite du fait que trois mois plus tard, en janvier 2007, la loi sur la réforme de la protection de l’enfance arrive en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte a été examiné depuis l’été 2006 par le Sénat, et la future ministre est nommée rapporteur du projet de loi à la chambre des députés, au nom de la commission des affaires culturelles. C’est alors qu’elle dépose le 9 janvier 2007 son amendement n°302, strictement identique à celui qu’elle avait oubliée de défendre.
L’amendement, qui apparaît subitement donc dans les débats, est présenté à la discussion parlementaire dès le lendemain, le 10 janvier 2007. En séance, la ministre explique les raisons qui la poussent à présenter une telle réforme du code pénal. Ses arguments font mouche :
Notre code pénal n’est plus adapté à la répression de la pédopornographie sur Internet et aux nouveaux comportements qui s’y développent. (...)
Surtout, la loi sur la réforme de la protection de l’enfance, et ce premier délit de consultation de sites internet, n’est pas déféré devant le Conseil constitutionnel. Il n’a donc fait l’objet à ce jour d’aucun examen de conformité à la Constitution. Il est impossible de présager que parce qu’une loi similaire pré-existe dans le droit pénal, la disposition annoncée par Nicolas Sarkozy sera acceptée.
Elle pourra être censurée à plusieurs titres. (...)