Des fournisseurs d’énergie publics, locaux, écolos et rentables… Mais interdits en France !

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Article mis en ligne le 27 avril 2015

dernière modification le 20 avril 2015

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basta-energie-allemagne1Des dizaines de villes allemandes choisissent de reprendre la main sur leur énergie grâce à des régies communales. Ces entreprises publiques locales gèrent les réseaux, vendent gaz et électricité et s’investissent dans la production d’énergies renouvelables. Elles ouvrent aussi leur capital à des coopératives de citoyens. Pendant ce temps, les grands groupes énergétiques, après avoir encensé le nucléaire, misent toujours sur le charbon, ultra-polluant, et vendent leur électricité plus cher. Le mouvement vers une transition énergétique décentralisée prend de l’ampleur. La France doit-elle suivre l’exemple ? Enquête.

« Aujourd’hui, Il est tout simplement interdit de créer une régie municipale d’énergie en France », déplore Raphaël Claustre, président du réseau pour la transition énergétique Cler. Un mouvement qui viserait à re-municipaliser l’énergie, sur le modèle de ce qui s’est produit pour la gestion et la distribution de l’eau (voir notre enquête), et à favoriser localement le recours à des énergies renouvelables, est donc impossible. Pourtant, 160 régies municipales de l’énergie existent bel et bien en France. Les habitants de Grenoble, Metz, Elbeuf en Normandie ou Péronne en Picardie sont ainsi approvisionnés en électricité ou en gaz par des entreprises locales, aux tarifs réglementés. Plusieurs de ces régies sont 100 % communales. D’autres, comme Gaz et électricité de Grenoble, sont des sociétés d’économie mixte, où la collectivité détient la majorité du capital, à côté d’un groupe privé, GDF Suez dans le cas de Grenoble 1.

Ces régies sont souvent à la pointe en matière d’énergies renouvelables. Celle de Grenoble produit de l’électricité photovoltaïque, éolienne et hydraulique. À Montdidier, dans la Somme, la régie a inauguré en 2011 le premier parc éolien communal de France. Les collectivités françaises gèrent aussi 55 entreprises publiques locales actives dans le champ des énergies renouvelables. Mais ces régies publiques de l’énergie, qui gèrent elles-mêmes leurs réseaux, ne couvrent que 5% du territoire. Ailleurs, c’est-à-dire sur 95 % du territoire français, c’est ERDF qui s’en occupe. (...)

Le service public de l’électricité s’est, lui, affaibli sous les coups de boutoir de « la concurrence libre et non faussée ». Des fournisseurs privés se sont créés. EDF, partiellement privatisée, demeure centrée sur l’électricité nucléaire. Et si le gestionnaire du réseau ERDF reste dans le giron public, il verse 75 % de ses résultats nets à sa société mère, EDF, au lieu de les réinvestir dans les réseaux dont il est censé assurer l’entretien 2. Quant à la transition énergétique, elle est à la peine : la consommation d’énergie primaire (avant sa transformation en électricité) d’origine renouvelable est passée, en une décennie, de 6% à… 8% 3. Une progression bien lente, trop lente. (...)

Les coopératives citoyennes d’énergie sont devenues des acteurs essentiels de la transition allemande. Le pays en compte aujourd’hui près de 900, avec plusieurs centaines de milliers de membres. La plupart produisent des énergies renouvelables. Quelques-unes investissent dans les régies locales. Certaines ont même essayé d’obtenir elles-mêmes la gestion de réseaux électriques. Sans succès pour l’instant. (...)

En France aussi, le mouvement des coopératives citoyennes de production d’énergie renouvelable prend son essor. Le réseau Énergie partagée en accompagne 35 actives. Avec celles en gestation et en attente de permis, la France en compterait une centaine. Sans oublier Enercoop, la première coopérative française de fourniture d’électricité, créée en 2004, qui approvisionne 18 000 usagers. Mais la loi interdit toujours les collectivités de se lancer dans l’aventure pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

Une situation que le Cler a contestée en 2012 devant le tribunal administratif de Paris 5 et par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Avec l’argument que l’interdiction de créer des régies locales contrevient au principe d’égalité des citoyens et à celui de libre administration des collectivités. La contestation est pour l’instant restée vaine. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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