Des syndicats vent debout contre de nouvelles dispositions sur le droit de manifester

Le Monde

Article mis en ligne le 22 juin 2020

Ils contestent devant le Conseil d’Etat l’instauration d’« un régime d’autorisation inédit » qui « vient bouleverser des décennies de libertés »

Malgré un avis en ce sens du Conseil d’Etat, plusieurs syndicats et associations estiment que la liberté de manifester n’a pas complètement été rétablie par l’exécutif. Ils ont donc décidé de retourner devant la plus haute juridiction administrative pour contester les nouvelles dispositions prises par le gouvernement. (...)

Le Conseil d’Etat a en effet levé, le 13 juin, l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, rétablissant de fait la liberté de manifester. Rappelant qu’il s’agit d’« une liberté fondamentale », le juge des référés a considéré que, « sauf circonstances particulières », l’interdiction des défilés sur la voie publique « n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque “les mesures barrières” ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » − un seuil fixé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

« Un régime d’autorisation inédit »

A la suite de cet avis, un nouveau décret a été publié le 14 juin par le gouvernement qui prévoit que les défilés « sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect » des gestes barrières. De nouvelles modalités qui reviennent pour la CGT, Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, rejoints par Force ouvrière, l’UNEF et Droit au logement, à instaurer « un régime d’autorisation inédit » pour les manifestations.

En temps ordinaire, les organisateurs d’un défilé ont seulement l’obligation d’informer la préfecture de la tenue de leur rassemblement afin que les autorités puissent l’interdire si besoin. « En moins de deux jours [après l’avis du Conseil d’Etat], sans débat, sans vote, sans consultation, le gouvernement a construit de toutes pièces et imposé un régime qui vient bouleverser des décennies de libertés », dénoncent-ils dans un communiqué publié vendredi 19 juin. Selon eux, « la liberté de manifester ne peut pas être suspendue à la seule volonté du pouvoir exécutif ». (...)

« C’est un cas d’excès de pouvoir » (...)

Ce projet de loi, adopté mercredi en première lecture par l’Assemblée nationale et qui arrive au Sénat dès lundi, prévoit en effet de « soumettre à autorisation, au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de Covid‑19, les manifestations sur la voie publique ».

C’est par la voie d’un amendement de la rapporteuse La République en marche du texte, Marie Guévenoux, que la modification a été apportée en commission des lois, lundi 15 juin. « Il est surprenant de voir le premier ministre édicter et maintenir une réglementation touchant au régime même d’une liberté publique, dont il ne peut ignorer le caractère manifeste illégal. Et de le voir attendre, fort opportunément, que le Conseil d’Etat suspende cette réglementation en passant par perte et profit la confiance des citoyens dans l’Etat lorsque ce dernier lui demande de restreindre l’exercice de leurs libertés », souligne Me Mathonnet. (...)

L’audience devant le Conseil d’Etat est fixée au lundi 29 juillet.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique