Digital Services Act / Législation sur les services numériques

Ligue des Droits de l’Homme

Appel de plusieurs associations européennes, dont la LDH, à l’attention des parlementaires européens et des représentants des Etats membres de l’Union européenne

Article mis en ligne le 26 septembre 2021

dernière modification le 25 septembre 2021

Les assos signataires dont la #LDH, souhaitent que l'UE, en adoptant le #DSA, s’engage fermement dans la lutte contre les discours de haine en ligne et mettent en place des garanties démocratiques sur les réseaux sociaux.
▶ https://t.co/rHw16yHhLH https://t.co/hJovMkqnJK

— LDH France (@LDH_Fr) September 25, 2021

Mesdames et messieurs les députés,

Mesdames et messieurs les représentants des Etats membres,

La Commission européenne a rendu public le 15 décembre 2020 son projet de “Digital Services Act” (DSA), ou “Législation sur les services numériques”. Ce texte, qui fait l’objet d’un examen par le Parlement européen et par le Conseil, revêt une importance accrue dans un contexte marqué par la prolifération des discours de haine en ligne liés notamment aux théories complotistes et aux manipulations de l’information.

Ce phénomène de haine en ligne était déjà présent auparavant, mais avec la pandémie de Covid, l’audience des complotistes et des extrémistes a explosé sur les réseaux sociaux. Cette diffusion toujours plus étendue des discours porteurs d’exclusion, de haine et de violence a un impact négatif durable sur le fonctionnement démocratique de nos sociétés, notamment sur le respect de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information. Il est apparu clairement que les réseaux sociaux avaient une responsabilité considérable dans la lutte contre ces phénomènes, notamment en raison de leur capacité à retirer rapidement ou non ces contenus et à s’assurer de leur fiabilité. (...)

L’essence même de l’Union européenne est de garantir et de faire respecter ces droits et libertés, tels qu’ils sont définis dans la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Les ONGs soussignées souhaitent que la Commission européenne, le Parlement européen et les représentants des États membres, en adoptant le DSA, s’engagent fermement dans la lutte contre les discours de haine en ligne et mettent en place les garanties démocratiques indispensables pour les usagers des réseaux sociaux.

Le DSA doit clairement protéger les usagers des réseaux sociaux : ce qui n’est pas autorisé hors-ligne ne l’est pas, non plus, en ligne

La nouvelle législation numérique doit mettre à disposition des usagers des instruments juridiques efficaces pour lutter contre les discours de haine et leurs auteurs. Les droits des victimes, des témoins et des citoyens doivent être protégés et reconnus, notamment en leur donnant le droit à bénéficier de recours effectifs contre les auteurs de ces discours et leurs complices.

Pour cela, le DSA doit notamment se fonder sur une définition commune des contenus haineux illicites, appliquée à tous les États membres de l’Union européenne et, pour ce faire, se référer explicitement, au minimum, à la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et au Règlement 2021/692 du 28 avril 2021 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique